Recherche de avec pour avocat BONNEAU dans la jurisprudence francophone - page 2
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...BONNEAU...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 avril 2006 sous le n° 06BX00804, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Il demande à la cour d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse en date du 9 mars 2006 en tant qu'il a annulé l'article 2 de son arrêté du 6 mars 2006 fixant la république démocratique du Congo comme pays à destination duquel la reconduite de M. X sera mise à exécution ; …………………………………………………………………………………………….. Vu l'ensemble des pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
...BONNEAU...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 janvier 2010, présentée pour M. Suren X, demeurant ..., par Me Bonneau, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 juillet 2009 du préfet de l'Ariège portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant l'Arménie comme pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Ariège de lui délivrer une carte de séjour...
...BONNEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 janvier 2011 sous le numéro 11BX00226, présentée pour M. Aram X et pour Mme Tatevick X, demeurant l'Espace social 10 avenue du Grand Ramier à Toulouse 31400, par Me Bonneau, avocat ; M. X et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 16 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs demandes dirigées contre les arrêtés en date du 6 mai 2010 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai...
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...BONNEAU...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 mars 2011 sous le numéro 11BX00673, présentée pour M. Aram X, demeurant l'Espace social 10 avenue du Grand Ramier à Toulouse 31400, par Me Bonneau, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 15 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 30 août 2010 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un...
...BONNEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 mars 2011 par télécopie et le 30 mars 2011 en original, pour M. Suleyman X, demeurant ..., et par la SARL CIB, dont le siège est situé 9 rue Rateau à la Courneuve 93120, par Me Bonneau, avocat ; Ils demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 8 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 août 2010 du préfet de la Haute-Garonne refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. X, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de renvoi de...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...BONNEAU...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2011 par télécopie, régularisée le 8 août 2011, présentée pour M. Mustapha X, demeurant chez M. H'mida X, ..., par Me Bonneau, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100233 du 20 juin 2011 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 21 décembre 2010 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé son pays de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 28 octobre 2003, 02BX00280
...BONNEAU...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 février 2002, présentée pour Mme Anne-Marie X demeurant ..., par Me Pierre-Marie Bonneau, avocat à Toulouse ; Mme X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 27 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président du conseil général de la Haute-Garonne, en date du 5 décembre 2000, lui retirant son agrément d'assistante maternelle non permanente ; - de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif de Toulouse ; - de condamner le département de la...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...BONNEAU...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2011, présentée pour Mme Dzulja A née B demeurant France Terre d'Asile 5 rue de Tartifume à Niort 79000, par Me Bonneau ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1100126 du 6 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 décembre 2010 du préfet des Deux-Sèvres lui retirant le bénéfice de son admission provisoire au séjour au titre de l'asile et portant refus d'un titre de séjour, obligation de quitter le...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BONNEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 novembre 2011 par télécopie, régularisée le 22 novembre 2011, présentée par le PREFET DE LA VIENNE ; Le PREFET DE LA VIENNE demande à la cour d'annuler le jugement n° 1101679 en date du 20 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, d'une part a annulé l'arrêté en date du 27 juin 2011 refusant de délivrer un titre de séjour à M. Hicham X, et les décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le Maroc comme pays de destination, et d'autre part, lui...
335-01-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. ... ...BONNEAU...Vu la requête enregistrée le 13 février 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 27 mars 2012 présentée pour Mme Khalida A demeurant chez Mme B ..., par Me Bonneau, avocat ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1102911 du 12 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 mai 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire...
