Recherche de avec pour avocat BONNEAU dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de, 5ème chambre (formation à 3), 09 avril 2013, 12BX02055
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03-02-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...BONNEAU...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2012, présentée pour Mme C...épouseB..., demeurant..., par MeA... ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201129 du 11 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres du 22 mars 2012 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, assortissant ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de...
| France, Cour administrative d'appel de, 3ème chambre (formation à 3), 16 avril 2013, 12BX02605
...BONNEAU...Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2012, présentée pour Mme A...C..., demeurant ... par Me B...; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200277 du 13 septembre 2012 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer une carte de...
| France, Cour administrative d'appel de, 5ème chambre (formation à 3), 09 avril 2013, 12BX02056
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03-02-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...BONNEAU...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2012, présentée pour M. C...B...demeurant..., par MeA... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201130 du 11 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres du 22 mars 2012 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, assortissant ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente...
...BONNEAU...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2008 au greffe de la Cour sous forme de télécopie et le 26 juin 2008 en original sous le n° 08BX00760, présentée pour M. Abdelillah X, demeurant ..., par Me Bonneau ; Il demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 26 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 22 mai 2007 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination ; - d'annuler la décision précitée et d'enjoindre au préfet de lui délivrer...
...BONNEAU...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2005, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 30 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 26 mars 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. Khaled X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Toulouse ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du président de...
...BONNEAU...Vu le recours, enregistré le 22 novembre 2005, présenté par le PREFET de la HAUTE-GARONNE ; le PREFET de la HAUTE-GARONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 054084 du 17 octobre 2005 par lequel le conseiller délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté en date du 13 octobre 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Penka Marinova X et désignant la Bulgarie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Toulouse ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
...BONNEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 novembre 2009, présentée pour M. Mehdi X demeurant chez M. Y ..., par Me Bonneau, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 avril 2009 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2° d'annuler l'arrêté litigieux ; 3° d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant...
...BONNEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 décembre 2009, présentée pour M. Huseyin X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 24 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 7 juillet 2009 lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte temporaire de séjour d'un an portant la mention vie privée et...
...BONNEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 janvier 2010 par télécopie et le 5 mars 2010 en original, présentée pour Mme Rachida X épouse Y demeurant ... ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 20 mai 2009 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour...
...BONNEAU...Vu la requête enregistrée le 5 novembre 2009, présentée pour M. Hovannes X demeurant ..., par Me Bonneau ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904460 du 28 septembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 septembre 2009 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a ordonné sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2° d'annuler lesdites décisions pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui donnant le droit de...
