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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Reconduite a la frontiere, 03 août 2006, 06NT01167
...BOURGES-BONNAT...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2006, présentée par le préfet d'Ille-et-Vilaine ; le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-2038 du 10 mai 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du 5 mai 2006 décidant la reconduite à la frontière de M. Ismaïl X et fixant la Turquie comme pays à destination duquel l'intéressé devait être reconduit ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Rennes et tendant à l'annulation de son arrêté du 5 mai 2006 décidant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 22 juin 2006, 05NT01354
...BOURGES-BONNAT...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 29 août 2005, présentés pour Mme Rosa X, demeurant ..., par Me Bourges-Bonnat ; Mme Rosa X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-886 du 9 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 janvier 2004 par lequel le recteur de l'académie de Rennes l'a mise à la retraite d'office pour invalidité ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Reconduite a la frontiere, 12 juin 2006, 06NT00805
...BOURGES-BONNAT...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2006, présentée pour M. Arafat X, demeurant chez M. Y, ..., par Me Marie-Line Bourges-Bonnat, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-888 du 9 mars 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er mars 2006 par lequel le préfet d' Ille-et-Vilaine a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé la Turquie comme pays de destination ; 2° d'annuler lesdites décisions pour excès de pouvoir et d'enjoindre au préfet de procéder...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Reconduite a la frontiere, 07 avril 2006, 06NT00201
...BOURGES-BONNAT...Vu les requêtes, enregistrées le 10 février 2006, sous les numéros 06NT00201 et 06NT00202, présentées pour M. Nsimba X et Mme Mansiamina X, faisant élection de domicile au centre communal d'action sociale, ... 35600, par Me Marie-Line Bourges-Bonnat, avocat au barreau de Rennes ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 06-0087 et 06-0088 du 17 janvier 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 10 janvier 2006 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé leur reconduite...
