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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 24 juillet 2018, 17VE00190
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL ERIC BONIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL STRAT JLF a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la restitution des créances de crédit d'impôt pour dépenses de recherche dont elle estime pouvoir bénéficier au titre des années 2008, 2009 et 2010, à hauteur des sommes respectives de 93 436 euros, 83 010 euros et 23 468 euros. Par un jugement n° 1301223 du 18...
19-01-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre... ...BONIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS LS Investissements a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de la mise en demeure valant commandement de payer émis à son encontre le 4 mai 2012 par le comptable des finances publiques du département du Bas-Rhin pour avoir paiement des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 20 juillet 2017, 16VE01002
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SELARL ERIC BONIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 4 avril 2016 et le 2 novembre 2016, M. A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007 ainsi que des pénalités correspondantes, et de mettre à la charge de l'Etat la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 20 juillet 2017, 16VE01630
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL ERIC BONIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS FINCORP a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des compléments d'impôt sur les sociétés et des majorations et intérêts de retard auxquels elle a été assujettie au titre de ses exercices clos en 2008 et 2009, à raison de la remise en cause des créances des crédits d'impôt en faveur de la recherche de la SAS Panoranet, d'un...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 11 mai 2017, 16LY04432
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BONIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 31 mai 2013 par laquelle le préfet du Rhône a procédé au retrait de sa carte de résident. Par un jugement n° 1304754 du 20 décembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour I Par une requête, enregistrée sous le n° 16LY04432 le 23 décembre 2016, présentée pour M. A..., il est demandé à la cour : 1° d'annuler ce jugement n° 1304754 du tribunal administratif de...
335 Étrangers. ... ...BONIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A...C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 29 septembre 2014 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par une ordonnance n° 1406581 du 12 janvier 2015, le vice-président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 janvier 2015, M. A... C..., représenté par MeB..., demande à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 13 octobre 2016, 15PA00921
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...BONIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2014, la société Falguière Conseil a demandé au Tribunal administratif de Paris le remboursement d'un complément de crédit d'impôt pour dépenses de recherche dont elle s'estime titulaire au titre de l'exercice clos en 2012, pour un montant de 84 782 euros. Par un jugement n° 1400385/1-2 du 23 décembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande et fait...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 15 juin 2016, 15PA00679
...BONIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société LS Investissements a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2008 et 2009, et des intérêts de retard dont elles ont été assorties. Par un jugement n° 1313480/1-3 du 12 décembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 février et 2 octobre 2015, la société LS Investissements, représentée par MeA...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 16 décembre 2015, 14PA03918
...BONIN...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2014, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par MeB... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1309196/1-2 du 9 juillet 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il...
...BONIN...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2014, présentée pour M. B...C..., domicilié ...; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1401896 du 10 juin 2014, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 24 janvier 2014 du préfet du Rhône portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui...
