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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 15 janvier 2020, 18LY04483
135-01-015-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...BONICEL- BONNEFOI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par déféré, la préfète du Puy-de-Dôme a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 25 octobre 2013 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal d'assainissement SIA du Haut Buron, d'une part, a accepté la transformation de la société d'économie mixte pour l'exploitation des réseaux d'eau potable et d'assainissement SEMERAP en société publique...
135-01-015-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...BONICEL- BONNEFOI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet du Puy-de-Dôme a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en application des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d'annuler la délibération du 25 octobre 2013 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal d'assainissement du Haut Buron a approuvé le projet de statuts et le règlement intérieur de la sociét...
04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. ... ...BONICEL- BONNEFOI...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2013, présentée pour M. B... A..., domicilié ... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1300478-1300479 du 14 juin 2013 par laquelle le président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté les conclusions de ses demandes tendant à l'annulation des décisions des 2 mai et 30 août 2012 par lesquelles la caisse d'allocations familiales du Puy-de-Dôme a, respectivement, interrompu le versement à son profit du revenu de solidarité active RSA à compter du 1er mai 2012 et...
...BONICEL- BONNEFOI...Vu le recours, enregistré les 28 avril et 11 mai 2009, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700440 du 24 février 2009 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant que par ce jugement le Tribunal a annulé la décision en date du 9 janvier 2007 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé l'attribution d'un versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour les dépenses d'investissement engagées, pour les années 2001 à 2003, par la commune de Ceyrat pour la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 16 mars 2010, 08LY02076
...BONICEL- BONNEFOI...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2008, présentée pour Mme Magalie A, demeurant ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701351 en date du 1er juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 mai 2007 par lequel le sous-préfet de Montluçon a, par délégation du préfet de l'Allier, autorisé le transfert de propriété de la parcelle cadastrée section ZS 93 au profit de la commune de Chazemais ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté préfectoral susmentionné ; 3° de mettre...
...BONICEL- BONNEFOI...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet 2007 et 1er août 2008, présentés pour Mme Jacqueline A, domiciliée Le Puy marien à Deneuille-les-Mines 03170 ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700052 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 3 mai 2007 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 septembre 2006 par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'aide financière présentée au titre du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre à l'Etat de lui verser...
