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...BONHOMME GOBLET AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL A.S.P. a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des droits supplémentaires de taxe forfaitaire sur les métaux précieux et des suppléments de contribution au remboursement de la dette sociale qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 mai 2016. Par un jugement n° 1902672 du 1er avril 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a partiellement admis...

19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...BONHOMME GOBLET AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des rappels d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012, 2013 et 2014 ainsi que des majorations et des pénalités correspondantes. Par un jugement n°1602485 du 4 octobre 2018, le tribunal...

19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...BONHOMME GOBLET AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Pilot'Auto Ecole a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle été assujettie au titre des années 2005 et 2006 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1301269 du 10 novembre 2015...

19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...BONHOMME GOBLET AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Pilot'Auto Ecole a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle été assujettie au titre des années 2005 et 2006 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1301269 du 10 novembre 2015...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...BONHOMME GOBLET AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007, 2008 et 2009 ainsi que des pénalités dont ces droits ont été assortis. Par un jugement n° 1400143 du 9 juin 2015, le tribunal...

54-035-02-03-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice... ...BONHOMME GOBLET AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2015, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par MeD... ; M. B...demande à la cour d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension partielle de la mise en recouvrement des impositions visées par le jugement n°1400143 du 9 juin 2015 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne n'a que partiellement fait...