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36-10 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. 54-06-06-01-01 Procédure. Jugements. Chose jugée. Chose jugée par la... ...BONETTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Guyanet a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler le marché public de " prestation de nettoyage des locaux administratifs de la préfecture de la région Guyane " conclu par l'Etat. Par un jugement n° 1300581 du 18 décembre 2014, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 janvier 2015, la société Guyanet...
...BONETTI...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2008, présentée pour M. Henri A, élisant domicile ..., par Me Bonetti, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702361 rendu le 30 juin 2008 par le tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 février 2007 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie du Var a rejeté sa demande préalable en date du 9 janvier 2007 tendant à l'indemnisation du préjudice matériel et moral causé par l'illégalité de sa révocation, constatée par jugement du tribunal administratif de Nice en...
...BONETTI...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2003, présentée pour Mlle Anne-Catherine X, élisant domicile ... par Me Bonetti ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0105905 du 3 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de refus d'autorisation à présenter sa thèse de doctorat en sciences économiques ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Université à lui verser une somme de 1.823,29 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 07 avril 2005, 01NC01037
...BONET LEINSTER WISNIEWSKI SCP...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 septembre 2001, présentée pour Mme Arlette X, élisant domicile ..., par la SCP Bonet, Leinster, Wisniewski, avocats ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à condamner la commune de Maizières-lès-Metz à lui payer diverses indemnités en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait d'une chute sur le trottoir survenue le 22 juillet 1997 ; 2° de condamner la commune de Maizières-lès-Metz à lui verser les sommes...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 18 mars 2004, 99NC01756
...BONET...Vu la requête, enregistrée le 2 août 1999 au greffe de la Cour, complétée par mémoire enregistré le 3 juillet 2003, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par la SCP d'avocats J-P. et A. Crouzier ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 98905 du 15 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Pagny-sur-Moselle à lui verser, en sa qualité d'administrateur légal de son fils Benjamin, une somme de 5 000 francs à titre d'indemnité provisionnelle en réparation du préjudice subi par ce dernier blessé par la chute d'une plaque...
