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| 19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...BONAN...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2010, présentée pour Mme C...D..., demeurant..., par MeA... ; Mme D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700246 du 30 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000 à 2002 et des pénalités correspondantes ; 2° de...
39-05-01-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. Rémunération des... ...BONAN...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA02835, présentée pour la société l'Acrau, dont le siège est au 15 bd Raphaël à Marseille 13013, par Me A... ; La société l'Acrau demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0802661 et 0901622 du 20 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue, en...
67-03-01-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal. ... ...BONAN...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2010, présentée pour M. E...G...demeurant..., par Me C...; M. G...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905073 en date du 22 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département des Alpes-de-Haute-Provence à lui verser la somme de 500 000 euros en réparation des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 9 mars 2008 ; 2° à titre...
60-02-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...BONAN...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2011, présentée pour Mme D...E...demeurant..., par Me C...; Mme E... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701513 en date du 22 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique de Marseille à réparer les conséquences dommageables de sa contamination par le virus de l'hépatite C ; 2° de condamner l'Assistance publique de Marseille à lui...
19-04-02-05-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...BONAN...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2010, présentée pour M. D... C..., demeurant..., par Me B... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0805594 du 6 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 et 2005 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période correspondante...
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...BONAN...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2010, présentée pour M. Christian A, élisant domicile ... par Me Bonan ; M. Christian A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 avril 2007 par laquelle le maire de la commune de Réallon a refusé de lui délivrer un permis de construire ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Il soutient que : - le terrain d'assiette de...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BONAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 mars 2010, présentée pour Mme Jeanne , veuve de M. , demeurant chez ... par Me Bonan, avocat ; Mme Jeanne , veuve de M. , demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908162 en date du 11 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant : - à l'annulation de la décision du 23 octobre 2009 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; - à ce...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BONAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le numéro 09MA03540, le 23 septembre 2009, présentée pour Mme Afi Irène B épouse A, demeurant ..., par Me Bonan, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903649 du 10 septembre 2009 du Tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 mai 2009 par lequel le préfet des Bouches du Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter...
...BONAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 avril 2008, présentée par Me Bonan, avocat, pour M. Abdelkrim B, demeurant ..., M. Farid B, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs Melissa et Rabéa Sherihane, demeurant ..., Mme Djamila B épouse C, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs Nacer Farid, Redouan, Sofiane, Reida Kaddour, Abdelkader Kader et Kenza Hafida, demeurant ..., Mme Noria B, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de son enfant mineur Melissa Rabia Halima...
...BONAN...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2008, présentée pour Mme Genevieve A, élisant domicile , ... par Me Bonan ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405517 en date du 12 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune du Pradet à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice subi du fait de sa chute sur la voie publique survenue le 2 juillet 2004 ; 2° de condamner la commune du Pradet au versement de la somme de 30 000 euros ; 3° subsidiairement de désigner un expert et lui allouer la somme de 10 000...
