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...BON-JULIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et C... B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 15 avril 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Cast-le-Guildo leur a retiré le permis de construire accordé le 22 janvier 2020 pour l'extension d'une maison d'habitation située 37 avenue de Pen Guen et leur a refusé ce permis. Par un jugement n° 2002346 du 20 mai 2022, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté du 15 avril 2020. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ...BON-JULIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Hivory a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 26 novembre 2021 par lequel le maire de Bellegarde du Razès, agissant au nom de l'Etat, s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux présentée le 20 septembre 2021 pour l'implantation d'un pylône relais de radiotéléphonie mobile sur un terrain situé au lieu-dit " Sant...

...TALAN AVOCAT BON JULIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société TDF a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 janvier 2020 par lequel le maire de Saint-Priest-sous-Aixe s'est opposé à sa déclaration préalable du 13 décembre 2019 ainsi que la décision du 7 mars 2020 par laquelle il a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 2000631 du 23 décembre 2021, le tribunal administratif de Limoges a annulé l'arrêté du 9 janvier 2020 ainsi que la décision du 7 mars 2020 et a enjoint au maire de Saint-Priest-sous-Aixe de délivrer une...

...BON-JULIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société TDF a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 19 février 2021 par lequel le maire de Lingèvres s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposée en vue de l'installation d'une antenne relais de téléphonie mobile sur la parcelle cadastrée section C no 57, ainsi que la décision du 23 avril 2021 rejetant son recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement no 2101364 du 29 juillet 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

...BON-JULIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CFDT Interco de la Somme a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 10 février 2020 par laquelle le président du centre de gestion de la fonction publique de la Somme a refusé de saisir le conseil d'administration de cet établissement afin qu'il abroge sa délibération du 25 mars 2019 en tant qu'elle approuve le 3ème alinéa de l'article 1er du protocole relatif à l'exercice du droit syndical signé avec les organisations syndicales représentatives de l'établissement le même jour, d'enjoindre au président du centre...

...BON-JULIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Sud Santé sociaux d'Ille-et-Vilaine a demandé au tribunal administratif de Rennes de reconnaitre le droit des agents du centre hospitalier Guillaume Régnier de bénéficier de l'indemnité au titre de la 1ère catégorie au 3/4 du taux prévu par l'arrêté du 18 mars 1981 relatif aux primes et indemnités du personnel relevant du IX du code de la santé publique et ce depuis le 1er janvier 2013 à l'exception du personnel informatique, de direction et médical. Par un jugement n° 1806420 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a...

...SCP LARUE PACHEU BON-JULIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du maire de Vitré du 3 juillet 2012 portant permis de construire au profit de M.E..., l'arrêté du 19 octobre 2012 portant transfert de ce permis à la SCI La Ferrière 2 et l'arrêté du 30 mai 2013 portant permis modificatif. Par un jugement n° 1403381 du 23 juin 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 4 août 2017, le 14 décembre 2017 et le 8 janvier 2018, Mme G...

21-005 Cultes. Caractère d'association cultuelle loi du 9 décembre 1905. ... ...SCP LARUE PACHEU BON-JULIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Lectorium Rosicrucianum Rennes a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 23 janvier 2013 du préfet d'Ille-et-Vilaine refusant de lui reconnaître la qualité d'association cultuelle et la décision du 24 avril 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours gracieux formé par elle à l'encontre de cette décision, ainsi que de confirmer l'association dans son statut d'association cultuelle. Par un...

...BON-JULIEN...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2012, présentée pour M. C... D..., demeurant au ... et la société Le Clos des Fontaines, dont le siège est au 7, rue de l'Engoulvent à Dinan 22100, représentée par son président en exercice, par Me A... -julien, avocat au barreau de Rennes ; M. D... et la société Le Clos des Fontaines demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903466 du 4 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande des associations Eau et Rivières de Bretagne et Bretagne Vivante SEPNB, l'arrêté du 16 juin 2009 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a autorisé la...

...BON-JULIEN...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2011, présentée pour M. Sibiry X, demeurant ..., par Me Bon-Julien, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100838 du 8 mars 2011 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 mars 2011 du préfet de la Manche décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le Mali comme pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté du 5 mars 2011 et la décision du même jour fixant le pays de destination ; 3° d'enjoindre...