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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 06 décembre 2022, 20VE03407
61-05 Santé publique. - Bioéthique. ... ...BOKEN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fondation Jérôme B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 17 juillet 2015 par laquelle l'Agence de la biomédecine a autorisé l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille à mettre en œuvre le protocole de recherche sur des embryons ayant pour finalité l'étude de l'expression du CD146 chez l'embryon humain. Par un jugement n° 1610358 du 21 juin 2017, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17VE02492 du...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 06 décembre 2022, 20VE03409
61-05 Santé publique. - Bioéthique. 61-10 Santé publique. ... ...BOKEN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fondation Jérôme Lejeune a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 13 mai 2015 par laquelle la directrice générale de l'Agence de la biomédecine a autorisé, pour une durée de cinq ans, l'unité 1197 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale INSERM à mettre en œuvre un protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines. Par un jugement n° 1610384 du 21 juin 2017, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 07 janvier 2022, 19NT04020
...CABINET BOKEN...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 octobre 2019, 13 novembre 2019, 4 février 2020 et le 21 octobre 2020, la commune de Courcival, la commune de Nauvay, la commune de Péray, la commune de Saint-Fulgent-des-Ormes, représentées par leurs maires en exercice, l'association pour la protection du Perche du sud APPS, représentée par son président en exercice, l'association pour la qualité de la vie à Saint-Germain-de-la-Coudre, Préval et les communes avoisinantes, représentée par son président en exercice, M. X... I..., M. P... AT..., M. Y...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 21 mai 2021, 19NT04020
...CABINET BOKEN...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 octobre 2019, 13 novembre 2019, 4 février 2020 et 21 octobre 2020, la commune de Courcival, la commune de Nauvay, la commune de Péray, la commune de Saint-Fulgent-des-Ormes, représentées par leurs maires en exercice, l'association pour la protection du Perche du sud APPS, représentée par son président en exercice, l'association pour la qualité de la vie à Saint-Germain-de-la-Coudre, Préval et les communes avoisinantes, représentée par son président en exercice, M. AE... M..., M. T... AZ..., M. AF...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 13 novembre 2020, 19PA01856
39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ... ...CABINET BOKEN -BEAUQUIER - GAUVAIN - BELLOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société LCBA Résines a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner la Régie autonome des transports parisiens à lui verser une somme de 1 252 828 euros en réparation des préjudices subis dans le cadre du marché de travaux de réfection de la bande de visualisation des nez de quais pour l'ensemble des stations des lignes 2 et 5 du métropolitain en Ile-de-France, assortie des intérêts au taux légal et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 02 avril 2020, 19NT02142
...CABINET BOKEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la protection du patrimoine du pays d'Ouche, la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, l'association Avis de tempête sur Echauffour et son vieux bourg, l'association Belle Normandie environnement, M. Q... V..., M. W... O..., M. X... O..., M. T... O..., Mme C... I..., M. K... I..., M. B... M..., Mme R... M..., Mme Z... O..., M. B... AA..., M. F... J..., M. H... P..., M. D... S..., Mme E... U... ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les cinq arrêtés du 11 décembre 2017 par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 02 décembre 2019, 17PA22487
14-04-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des prix. Article L. 410-2 du code de commerce. ... ...CABINET BOKEN -BEAUQUIER - GAUVAIN - BELLOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sigma a demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 687 574,57 euros en réparation des préjudices subis du fait de la sous-évaluation fautive du prix de vente au détail TTC de la bouteille de gaz de 12 kg par le préfet de Mayotte pour la période de septembre 2012 à septembre 2015. Par un jugement n° 1300565 du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 02 décembre 2019, 17PA22488
14-04-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des prix. Article L. 410-2 du code de commerce. ... ...CABINET BOKEN -BEAUQUIER - GAUVAIN - BELLOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Somagaz a demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner l'Etat à lui verser la somme de 468 857,57 euros en réparation du préjudice né de l'absence de prise en compte par le préfet de Mayotte du coût relatif à la rémunération de l'importateur grossiste lors de la fixation du prix de vente au détail de la bouteille de gaz liquéfiée de 12,5 litres...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 12 mars 2019, 17VE02493
...BOKEN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La FONDATION JEROME LEJEUNE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 13 mai 2015 par laquelle l'Agence de la biomédecine a autorisé, pour une durée de cinq ans, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale unité 1197 à mettre en oeuvre le protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité l'étude de la capacité de l'hémangioblaste issu des cellules souches embryonnaires humaines à générer des progéniteurs endothéliaux fonctionnels. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 05 novembre 2018, 18BX02812
54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...CABINET BOKEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 14 février 2017 par lequel le maire de La Désirade a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison d'habitation et de mettre à la charge de la commune de La Désirade une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n°1700414 du 15 mai 2018, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé l'arrêté du 14 février 2017 et a mis à la...
