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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre - formation a 3, 29 mai 2006, 05NC01013
...BOKARIUS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 1er août 2005 sous le n° 05NC01013, présentée pour Mme Sophie X demeurant ..., par Me Aubert avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 28 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Haut-Rhin a rejeté sa demande d'autorisation de création d'une officine de pharmacie à Wihr-au-Val présentée le 23 février 2001 ; 2° - d'annuler la décision implicite de rejet du préfet du Haut-Rhin ; 3° - de mettre à la charge de l'Etat la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre - formation a 3, 29 mai 2006, 05NC01014
...BOKARIUS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 1er août 2005 sous le n° 05NC01014, présentée pou Mme Sophie Y élisant domicile ..., par Me Aubert, avocat ; Mme Y demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 28 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande du Syndicat des pharmaciens du Haut-Rhin et du Conseil régional d'Alsace de l'ordre des pharmaciens, l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 26 mars 2002, modifié par l'arrêté du 12 juin 2002, déterminant les communes de moins de 2.500 habitants desservies par des officines de pharmacies situées dans les communes...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre - formation a 3, 29 mai 2006, 05NC01016
...BOKARIUS...Vu 1° la requête enregistrée au greffe de la Cour le 1er août 2005 sous le n° 05NC01015, présentée pour Mme Sophie A... demeurant ..., par Me X... ; Mme A... demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 28 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de la pharmacie de la Cigogne et de M. Pierre Z..., ainsi que du Syndicat des pharmaciens du Haut-Rhin et du conseil régional d'Alsace de l'ordre national des pharmaciens, l'arrêté du 8 mars 2002 du ministre de l'emploi et de la solidarité l'autorisant à créer une officine de pharmacie sur le territoire de la...
...BOKARIUS...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2002, complétée par mémoires enregistrés les 8 octobre et 12 décembre 2002 et le 26 mars 2003, présentée pour Mme Sophie ZIMMMERMANN, élisant domicile ... par Me Aubert, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 mai 2002, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a admis l'intervention volontaire du syndicat des pharmaciens du Haut-Rhin et prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de licence pour la création d'une pharmacie à Wihr-au-Val ; 2° d'annuler...
