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135-02-03-02-02-02-01 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la sécurité. Immeubles menaçant ruine. Procédure... ...BOIXEL-SANNA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 1501061 en date du 19 novembre 2015, le président du tribunal administratif de Bastia, statuant en référé, a, sur la demande du maire de la commune d'Ajaccio présentée sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, confié à un expert la mission de : - décrire la nature et l'étendue des désordres affectant l'immeuble cadastré BR n° 346, sis...

...BOIXEL SANNA...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. Y X, de nationalité marocaine, demeurant ..., par Me Boixel-Sanna, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0600145 en date du 18 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 décembre 2005 par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud a rejeté son recours gracieux dirigé contre sa précédente décision du 20 septembre 2005 rejetant sa demande de regroupement familial ; 2...

...BOIXEL-SANNA...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA000305, présentée par Me Fabienne X..., avocat pour M. Z..., élisant domicile chez Mme Marylise Y..., Domaine de Campo di Ferro, Route des Sanguinaires à Ajaccio 20000 ; lequel demande à la Cour ; 1° d'annuler le jugement n° 0300422 en date du 4 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 18 mars 2003 par laquelle le préfet de Corse du Sud a rejeté son recours gracieux formé contre la décision de refus d'admission au séjour...

...BOIXEL SANNA...Vu la requête, renvoyée par ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 28 février 2005, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 mars 2005, présentée pour M. Rabah X, élisant domicile route de Bastia Immeuble Terrazzoni à Porto Vecchio 20137, par Me Boixel-Sanna, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 050057 du 19 janvier 2005 par laquelle le magistrat délégué du Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 novembre 1999 par lequel le préfet de la Corse du Sud...