La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BLONDEL ; - page 2

EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Provision - Défaut - Opposabilité au tiers porteur - Lettre de change irrégulière. * EFFETS DE... ...Av. Demandeur : SCP Riché et Blondel...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE LYON, 27 MAI 1981 QUE LA SOCIETE SMEF APRES AVOIR TIRE UNE LETTRE DE CHANGE SUR LA SOCIETE ALBARACIN, L'A, ENSUITE, ENDOSSEE A L'ORDRE DE LA SOCIETE BOISSAC QUI L'A ELLE-MEME ENDOSSEE A L'ORDRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GROUPEMENT FORESTIER DE NEGREMONT LA SOCIETE CIVILE, QUE CET EFFET DE COMMERCE N'AYANT PAS ETE PAYE A L'ECHEANCE, LA SOCIETE CIVILE, EN SA...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Désignation de la juridiction compétente - Appelant ne comparaissant pas devant la juridiction... ...Av. Demandeur : M. Riché et Blondel...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE SUR APPEL PAR RAIA D'UN JUGEMENT QUI AVAIT REJETE SON EXCEPTION D'INCOMPETENCE ET QUI L'AVAIT CONDAMNE A VERSER UNE CERTAINE SOMME A LA SOCIETE MORIN EN PAIEMENT DE FOURNITURES DE MATERIAUX UNE COUR D'APPEL, INFIRMANT DU CHEF DE LA COMPETENCE, A RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT UNE AUTRE COUR D'APPEL, JURIDICTION D'APPEL RELATIVEMENT A LA JURIDICTION QUI...

1 BREVETS D'INVENTION - Activité inventive - Défaut - Réalisation constituant un travail de création non. * BREVETS D'INVENTION -... ...Av. Demandeur : SCP Riché et Blondel...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 11 MARS 1981 D'AVOIR DECIDE, A L'OCCASION DE L'ACTION EN CONTREFACON ENGAGEE CONTRE LA SOCIETE ALLIBERT EXPLOITATION LA SOCIETE ALLIBERT PAR LA SOCIETE AMI, QUE LES REVENDICATIONS 2 ET 3 DU BREVET D'INVENTION N° 70 15436 RELATIF A UN CASIER DE MANUTENTION GERBABLE, DONT LA SOCIETE AMI EST TITULAIRE, ETAIENT VALABLES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL NE...

SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions artisanales - Aide spéciale compensatrice loi du 13 juillet... ...Av. Demandeur : SCP Riché et Blondel...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DE LA LOI N° 72-657 DU 13 JUILLET 1972 ET L'ARTICLE 11 DE LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'AIDE SPECIALE COMPENSATRICE N'EST ATTRIBUEE QU'AUX COMMERCANTS OU ARTISANS DONT LES RESSOURCES ACQUISES PENDANT L'ANNEE PRECEDANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE ILS ONT CESSE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE, N'ONT PAS EXCEDE LE CHIFFRE LIMITE FIXE ; ATTENDU QUE M X..., QUI...

SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions artisanales - Aide spéciale compensatrice loi du 13 juillet... ...Av. Demandeur : SCP Riché et Blondel...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 563 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE PENAUD, ARTISAN, AYANT SOLLICITE DE LA CAISSE ARTISANALE VIEILLESSE INTERPROFESSIONNELLE REGIONALE DE CHARENTE-POITOU CAVIR UNE AIDE SPECIALE COMPENSATRICE EN APPLICATION DE LA LOI N°72-657 DU 13 JUILLET 1972, LA COMMISSION D'ATTRIBUTION DES AIDES, A DECLARE SA DEMANDE IRRECEVABLE AU MOTIF QU'A LA DATE OU ELLE AVAIT ETE FORMULEE IL N'ETAIT PLUS ADHERENT EN...

1 IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Action publique - Transaction - Défaut de paiement de l'amende transactionnelle dans le délai... ...Av. Demandeur : M. Foussard, SCP Riché et Blondel...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, 1° CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 6 MAI 1981, QUI A SURSIS A STATUER SUR LES POURSUITES CONTRE X... DANIEL DU CHEF DE DEPASSEMENT DE SON CONTINGENT DE MOUTURE, JUSQU'A DECISION SUR LA CADUCITE D'UNE TRANSACTION ; 2° CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR D'APPEL EN DATE DU 16 DECEMBRE 1981, QUI A CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Exonération - Absence de compétence technique de l'employeur non.... ...Av. Demandeur : SCP Riché et Blondel...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE P OCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M X..., ELECTRICIEN AU SERVICE DE LA SOCIETE CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES DE BOURGOGNE, A TROUVE LA MORT LE 12 JUIN 1976 A LA SUITE D'UNE ELECTROCUTION PENDANT QU'IL REPARAIT UN PONT ROULANT ; QUE, POUR ECARTER LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LE DIRECTEUR...

BAUX COMMERCIAUX - Renouvellement - Clause contraire - Nullité - Effet - Nullité du bail non. L'insertion dans un bail d'une clause... ...SCP Riché et Blondel, M Célice...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE M X..., PROPRIETAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONNES A BAIL A LA SOCIETE LES ETABLISSEMENTS CARLHIAN LE 24 JUIN 1975, ET LA REGIE LEGROS, SOCIETE ANONYME, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE LYON, 6 OCTOBRE 1981 D'AVOIR DECLARE NULLE LA CLAUSE DU BAIL STIPULANT QUE LE LOYER SERAIT, LORS DE LA PREMIERE REVISION TRIENNALE, FIXE A LA VALEUR LOCATIVE ET D'AVOIR DECIDE QUE LA MAJORATION DU LOYER NE POURRAIT...

CONVENTIONS DIPLOMATIQUES - Communauté économique européenne - Unité de l'espace communautaire - Discrimination prohibée - Droit interne -... ...Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier, SCP Riche-Blondel, MM. Ryziger, Odent...CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X..., - SA " MARTINI ET ROSSI ", - Y... JEAN-CLAUDE, - SA " LE NOUVEL OBSERVATEUR ", - Z... ROBERT, - LA SOCIETE ALICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE SECTION B, DU 26 MARS 1981 QUI, POUR PUBLICITE ILLICITE EN FAVEUR D'UNE BOISSON DU 3E GROUPE, A CONDAMNE LES PREVENUS A DES PEINES D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES, A DECLARE LES...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée - Echec à la compensation - Limites -... ...Av. Demandeur : SCP Riché et Blondel...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE M.HOUYERE, APRES S'ETRE ENGAGE A FOURNIR AU COMPTOIR EUROPEEN DES CEREALESLE COMPTOIR DIFFERENTES QUANTITES DE MAIS, A ETE MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE, CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS ; QUE LE SYNDIC A RENONCE A POURSUIVRE L'EXECUTION DES DIVERS CONTRATS EN COURS ; QUE SE FONDANT SUR LA...