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§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 03 mars 2017, 398121

...SCP LE BRET-DESACHE ; BLONDEL... 01-01-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES INEXISTANTS. - SITUATION DE MAINTIEN DU VERSEMENT D'UN AVANTAGE FINANCIER À UN AGENT PUBLIC, SUR LE FONDEMENT D'UN ACTE INEXISTANT - CONSÉQUENCE - BIEN-FONDÉ DU TITRE EXÉCUTOIRE TENDANT AU REVERSEMENT DES SOMMES - INOPÉRANCE DU MOYEN TIRÉ DES FAUTES IMPUTABLES À L'ADMINISTRATION À AVOIR MAINTENU LE VERSEMENT DE FAÇON PROLONGÉE RJ1. 01-01-07 Titre exécutoire émis par un maire à l'encontre d'un agent communal pour tirer les conséquences du caractère inexistant de sa nomination à un grade...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 27 janvier 2017, 391817

...BLONDEL... 19-04-02-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. ÉVALUATION DE L'ACTIF. THÉORIE DU BILAN. ACTIF SOCIAL. - ACTIF IMMOBILISÉ - INCLUSION - DROIT AU BAIL COMMERCIAL RJ1 - CONSÉQUENCE - DÉPENSES VISANT À ACQUÉRIR DES DROITS SUPPLÉMENTAIRES LIÉS AU BAIL NON DÉDUCTIBLES AU TITRE DE L'EXERCICE AU COURS DESQUELLES ELLES ONT ÉTÉ EXPOSÉES. 19-04-02-01-03-01-01 Le droit au bail commercial fait partie, par nature, des éléments de l'actif immobilisé. Les dépenses qui...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 07 décembre 2016, 369814

...BLONDEL... 19-04-02-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. ÉVALUATION DE L'ACTIF. - ELÉMENTS INCORPORELS DE L'ACTIF IMMOBILISÉ - INCLUSION - DROITS D'UTILISATION D'UN NOM DE DOMAINE SUR INTERNET - CONDITIONS RJ1. 19-04-02-01-03 S'agissant des droits d'utilisation d'un nom de domaine sur internet, ne doivent suivre le régime fiscal des éléments incorporels de l'actif immobilisé de l'entreprise que les droits constituant une source régulière de profits, dotés d'une pérennit...

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 07 décembre 2016, 384309

...BLONDEL... 19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION DE COMPTABILITÉ. GARANTIES ACCORDÉES AU CONTRIBUABLE. - COMPTABILITÉ INFORMATISÉE ART. L. 47 A DU LPF - INTERDICTION DE CONSERVER DES FICHIERS D'ÉCRITURES COMPTABLE APRÈS LA MISE EN RECOUVREMENT - MÉCONNAISSANCE - CONSÉQUENCES. 19-01-03-01-02-03 Les dispositions de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales LPF interdisent à l'administration fiscale de conserver les copies de fichiers d'écritures comptables après la mise en recouvrement des...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 13 octobre 2016, 396213

...BLONDEL...Vu la procédure suivante : Mme A...Brazo a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser, à titre de provision, la somme de 4 588,32 euros assortie des intérêts au taux légal, au titre de la rétribution d'aide juridictionnelle qui lui est due. Par une ordonnance n° 1505990 du 6 janvier 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, a fait droit à cette demande. Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés le 19 janvier et le 9 juin 2016 au secrétariat du...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 07 octobre 2016, 393458

...BLONDEL...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 3 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juillet 2015 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé de Champagne-Ardennes a rejeté sa demande de renouvellement de consultanat ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 05 octobre 2016, 387025

...BLONDEL...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal des pensions de Rennes d'annuler la décision n° 50199 du 26 septembre 2011 du ministre de la défense rejetant sa demande de paiement d'une pension militaire d'invalidité en raison d'un adénome carcinome bronchique diagnostiqué en 2009. Par un jugement n° RG 11/00149 du 12 décembre 2013, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° RG 13/00011 du 7 novembre 2014, la cour régionale des pensions de Rennes a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 15 avril 2016, 373591

...BLONDEL...Vu la procédure suivante : La SA MK2 Vision a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006 à raison de la quote-part du prix de vente des cartes à entrées multiples et des carnets de tickets correspondant aux entrées et tickets non utilisés. Par un jugement n° 0904466 du 1er juin 2011, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11PA03612 du 20 septembre 2013, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème ssr, 25 mars 2016, 386623

...SCP MARLANGE-DE LA BURGADE ; BLONDEL... 135-05-01-01 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. Dispositions générales et questions communes. ...Vu la procédure suivante : La commune de la Motte-Ternant Côte d'Or a saisi le tribunal administratif de Dijon d'une demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement SIAEPA de Semur-en-Auxois, auquel elle a adhéré, a refusé de prendre en charge le déficit du compte administratif...

§ France, Conseil d'État, 1ère ssjs, 16 mars 2016, 388804

...BLONDEL...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé à la commission départementale d'aide sociale de la Côte-d'Or d'annuler la décision du 3 février 2009 par laquelle le président du conseil général de la Côte-d'Or a rejeté sa demande relative à l'indu de revenu minimum d'insertion de 7 837,60 euros dont la caisse d'allocations familiales de la Côte-d'Or lui a réclamé le remboursement par une décision du 16 décembre 2008. Par une décision n° 09019 du 31 janvier 2013, la commission départementale d'aide sociale de la Côte-d'Or a rejeté sa demande. Par une décision n° 130426 du 9 décembre 2014...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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