La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat BLONDEL ; - page 2
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| France, Conseil d'État, Section, 13 janvier 1993, 115474
19-03-031,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION -Locaux imposables -... ...Me Blondel, Avocat...Vu le recours du ministre du budget enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 mars 1990 ; le ministre du budget demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 18 janvier 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant le jugement du 28 avril 1987 du tribunal administratif de Lyon a accordé à la congrégation chrétienne des Témoins de Jéhovah du Puy la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a ét...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 17 janvier 1994, 112025
46-01-02-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER... ...Me Blondel, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 1989 et 11 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat des importateurs négociants commerçants et détaillants ayant son siège social .... 1607 à Papeete Polynésie française ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Papeete du 10 octobre 1989 rejetant sa requête en annulation de la...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 27 avril 1994, 127115
01-04-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET... ...Me Blondel, Avocat...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 15 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Richard X..., la société Sotat, représentée par son représentant légal, la société Tahiti Agregats, représentée par ses représentants légaux, la société J.B. Lecaill, représentée par ses représentants légaux, M. J.B. Y..., domiciliés au Cabinet de Me Z..., ..., agissant en exécution d'une décision en date du 28 mai 1992 de la...
| France, Conseil d'État, Section, 13 mai 1994, 106608
46-01-02-02,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES... ...Me Blondel, Avocat...Vu la requête du président du gouvernement du territoire de Polynésie française et du président de l'assemblée territoriale de la Polynésie française, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 avril 1989 ; le président du gouvernement du territoire de Polynésie française et le président de l'assemblée territoriale de la Polynésie française demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 mars 1989 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, Section, 27 mai 1994, 112026
18-07-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES A LA COMPTABILITE PUBLIQUE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Requête... ...Me Blondel, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 décembre 1989 et 11 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Z... X..., demeurant ... et M. Jean-Pierre Y..., demeurant B.P. 13813 à Punaauta Polynésie française ; MM. X... et Y... demandent au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement du 10 octobre 1989 du tribunal administratif de Papeete en tant qu'il a, par son article 1er, rejeté leur demande...
| France, Conseil d'État, Section, 29 juillet 1994, 115930, 115931, 116008, 116009 et 119840
13-04 CAPITAUX, CREDIT ET INSTRUMENTS FINANCIERS - REGLEMENTATION DU SECTEUR BANCAIRE -Commission bancaire - Pouvoirs - 1... ...SCP Vier, Barthélémy, Me Blondel, SCP Célice, Blancpain, Avocat...Vu 1°, sous le numéro 115 930, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 avril 1990, présentée pour la société en nom collectif Jean Z... et compagnie, dont le siège est Place des Cévennes à Saint-Ambroix 30500 ; la société en nom collectif Jean Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 26 janvier 1990 par laquelle la commission bancaire a désigné M. A... en qualit...
| France, Conseil d'État, Section, 04 novembre 1994, 135842
21-02 CULTES - BIENS CULTUELS -Eglises et meubles les garnissant - Biens laissés à la disposition des fidèles et des desservants article 13... ...Mes Delvolvé, Blondel, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars 1992 et le 29 juillet 1992, au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'abbé Chalumey ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 30 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Baume-les-Messieurs en date du 5...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 février 1995, 119931
30-02-01-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS ET... ...SCP Coutard, Mayer, Me Blondel, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre 1990 et 17 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Glaire Ardennes, représentée par son maire en exercice, dûment habilité par le conseil municipal ; la commune de Glaire demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 10 juillet 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 07 juin 1995, 112699
46-01-02-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER -... ...Me Blondel, SCP de Chaisemartin, Courjon, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier 1990 et 9 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant PK 30, côté mer, à Papara Polynésie française ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Papeete, statuant sur un recours en appréciation de validité de M. X...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 15 mars 1996, 137376
135-02-01-02-02-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - POUVOIRS... ...Mes Pradon, Blondel, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mai 1992 et 8 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles-René X..., demeurant à Duesme 21510 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 922-604 du 17 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 février...
