La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat BLONDEL ; - page 30

...BLONDEL ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu le pourvoi, enregistré le 20 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme A...B..., demeurant... ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1300348 du 7 février 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant à la suspension de la décision du 10 décembre 2012 de la délégation territoriale Ouest du Conseil national des activités privées de sécurité lui refusant la délivrance d'une carte...

...BLONDEL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 28 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Regourd Aviation, dont le siège est 22, avenue Georges V à Paris 75008, représentée par son président-directeur général en exercice ; la société Regourd Aviation demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12PA02429 du 28 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 1102360 du 11 avril 2012 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la...

21-01-01 CULTES. EXERCICE DES CULTES. MINISTRES DU CULTE. - AGRÉMENT EN QUALITÉ D'AUMÔNIER DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES - OBLIGATIONS DE... ...BLONDEL...Vu, 1° sous le n° 351115, le pourvoi, enregistré le 21 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ; le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA03618 du 30 mai 2011 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'elle a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement n° 0806083/7-2 du 21 juin...

01-04-03-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...BLONDEL...Vu 1°, sous le n° 365067, la requête, enregistrée le 8 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme Electricité de Tahiti EDT, dont le siège est BP 8021, route de Puurai à Faa'a 98703, représentée par son président-directeur général en exercice ; la société EDT demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer la " loi du pays " du 6 décembre 2012 relative aux principes directeurs de la politique énergétique de la Polynésie...

...BLONDEL...Vu le pourvoi, enregistré le 14 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 07PA02657 du 9 décembre 2009 rectifié par l'arrêt n° 10PA00539 du 14 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel de l'association " Les témoins de Jéhovah ", a, d'une part, annulé le jugement du 28 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge...

...BLONDEL...Vu le pourvoi, enregistré le 13 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09LY00031 du 17 juin 2010 de la cour administrative d'appel de Lyon, réformant le jugement du 21 octobre 2008 du tribunal administratif de Dijon et faisant droit à l'appel de M. A...B..., le déchargeant des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 et 2003 ; Vu les...

...BLONDEL ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu l'ordonnance n° 11PA05238 du 7 mars 2012, enregistrée le 13 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour pour la Confédération des syndicats des travailleurs de Polynésie - Force ouvrière, dont le siège est BP 1136 à Papeete 98713 ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 17 décembre 2011, et le mémoire complémentaire...

01-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES DE GOUVERNEMENT. - INCLUSION - DÉCISIONS PAR LESQUELLES... ...BLONDEL...Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 30 octobre, 15 novembre et 17 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... C..., demeurant... ; M. C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles le groupe français de la Cour permanente d'arbitrage a refusé de proposer sa candidature à l'élection des juges à la Cour pénale internationale et...

...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; BLONDEL...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière JMF Immo a demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, d'annuler le permis de construire qui lui a été délivré le 24 juillet 2007 par le maire de la commune de Portiragnes Hérault et, à titre subsidiaire, d'annuler les dispositions financières de ce permis. Par un jugement n° 0704243 du 15 octobre 2009, le tribunal administratif de Montpellier a annulé le permis de construire du 24 juillet 2007. Par un arrêt n° 09MA04468 du 24 novembre 2011, la cour administrative d'appel...

...BLONDEL...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La société Marc Curot Construction a demandé au tribunal administratif de Dijon la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006. Par un jugement n° 1100628 du 15 mai 2012, le tribunal administratif de Dijon a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 12LY01858 du 7 mai 2013, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté le recours formé par le ministre de l'économie et des finances contre ce jugement. Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi, enregistr...