La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat BLONDEL ; - page 26
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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 02 août 2011, 348298
...BALAT ; BLONDEL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 18 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA GUADELOUPE, dont le siège est Route de Choisy, BP 61 à Saint-Claude 97120, agissant par son président en exercice, dûment habilité à cette fin ; la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA GUADELOUPE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1100014 du 14 février 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre a suspendu l'exécution de la décision du 9 novembre...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 24 août 2011, 334074
...BLONDEL ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 novembre 2009 et 13 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois Cedex 94136, représenté par son directeur général ; l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 631443 du 23 avril 2009 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile, statuant sur le recours de M. Minas A, a annulé la décision du 17 juin 2008 de son directeur...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 10 octobre 2011, 324927
...LE PRADO ; BLONDEL ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 11 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Virginio A et Mme Patricia B, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure Anna Carvalho Da Silva, demeurant ... ; M. A et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er, 4 et 6 de l'arrêt n° 06VE00337-06VE00336 du 18 novembre 2008 par lesquels la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, à la demande du centre hospitalier d'Eaubonne...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 17 octobre 2011, 341003
...BLONDEL ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 29 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Brahim A et Mme Sarah A, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs Sami, Sofia et Adem A demeurant au ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT00497 du 15 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes n'a que partiellement fait droit à leur requête tendant à l'annulation du jugement n°02-538 du 22 décembre 2008 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 21 octobre 2011, 325699
01-04-03-07-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...BLONDEL...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 2 mars, 2 juin et 8 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 26 novembre 2007 du ministre du travail, des relations sociales et de la...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 27 octobre 2011, 342096
50 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. PRÉJUDICE. CARACTÈRE DIRECT DU PRÉJUDICE. ABSENCE. - VERSEMENT D'UNE ALLOCATION DE... ...BLONDEL...Vu le pourvoi, enregistré le 2 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09BX01018 du 8 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement n° 0701211 du 11 mars 2009 du tribunal administratif de Poitiers ainsi que la décision implicite de rejet résultant...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 14 novembre 2011, 342564
...BLONDEL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 18 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Annie A, veuve B, domiciliée ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0900493 du 18 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 mars 2009 lui refusant le bénéfice de l'indemnité temporaire de retraite au titre de sa pension personnelle ainsi que la décision du 21 août 2009 du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 18 novembre 2011, 346470
26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE. - PERSONNE DONT L'INTÉRÊT LÉGITIME À CHANGER DE NOM... ...BLONDEL...Vu le pourvoi, enregistré le 7 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09PA05290 du 2 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0701206 du 25 juin 2009 par lequel le tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 05 décembre 2011, 347214
01-01-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES INEXISTANTS. - LOIS DU PAYS ADOPTÉES SANS VOTE APRÈS... ...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; BLONDEL...Vu 1°, sous le n° 347214, la requête enregistrée le 3 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, demeurant BP 28 FAAA à Papeete 98713 ; le PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'acte dénommé " loi du pays " n° 2011-4 LP/APF du 28 février 2011 relative à la prise en charge et aux mesures de résorption du...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 20 décembre 2011, 334209
...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; BLONDEL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2009 et 26 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PORTIRAGNES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PORTIRAGNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA03270 du 25 septembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0304928-0304929-0305101-0400776 et 0404180 du 16 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, faisant droit...
