La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat BLONDEL ; - page 16

...BLONDEL...Vu 1°/, sous le n°284475, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 23 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CLEMENT LEBRUN, dont le siège est 194, rue de l'Hôpital, à Chilly-le-Vignoble 39570 ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CLEMENT LEBRUN demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 27 juin 2005 déclarant d'utilité publique les travaux de contournement par l'ouest de l'agglomération de Lons-le-Saunier et de l'aménagement de la traversée du lieu-dit Carrouge à Gevingey et portant mise en compatibilité des...

...BLONDEL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 9 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GIE TAHITI TOURISME, ayant son siège social Fare Manihini, boulevard Pomare, Immeuble Paofai, Bâtiment D à Papeete 98714, représenté par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; le GIE TAHITI TOURISME demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 20 février 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie Française a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de...

...SCP PEIGNOT, GARREAU ; BLONDEL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 26 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Emile A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 février 2005 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant d'une part à l'annulation du jugement du 26 novembre 1998 du tribunal administratif de Chalons-en Champagne en tant qu'il a rejeté ses conclusions indemnitaires et d'autre part à la condamnation de la chambre d'agriculture des Ardennes à lui verser...

54-035-03-03-01-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... ...BLONDEL ; SCP TIFFREAU...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE LYON, représentée par son maire en exercice, domicilié... ; la VILLE DE LYON demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 15 mars 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 a suspendu l'exécution de la décision par laquelle le maire de...

46-01-09-06 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE. DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES... ...BLONDEL ; COPPER-ROYER...Vu le recours, enregistré le 17 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'OUTRE-MER ; le MINISTRE DE L'OUTRE-MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a, à la demande de Mlle Vaea A, d'une part, annulé la décision implicite du haut-commissaire de la République en Polynésie française lui refusant le versement de l'indemnit...

...BLONDEL ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société GROUPE CIF, dont le siège est 29, quai François Mitterrand à Nantes 44000, représentée par son président du directoire ; la société GROUPE CIF demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de la justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 27 septembre 2006 par laquelle le comité exécutif de la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier a retiré la...

...BLONDEL ; SCP GATINEAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 29 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Frédérique A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 19 décembre 2003 ayant rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 30 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juin 2001 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie lui a demandé de reverser la...

...BLONDEL...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Claude A, demeurant ... et le mémoire complémentaire, enregistré le 30 décembre 2004, présenté au titre de l'aide juridictionnelle ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 avril 2004 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 21 novembre 2002 de la commission départementale d'aide sociale du Tarn-et-Garonne ayant rejeté sa demande d'annulation de la décision du 6 août 2002 par laquelle le préfet du Tarn-et-Garonne lui...

...SCP RICHARD ; BLONDEL...Vu l'ordonnance du 24 mars 2006, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 6 avril 2006, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée pour la COMMUNE DE SENS ; Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, par laquelle la COMMUNE DE SENS demande au juge administratif : 1° d'annuler le jugement du 18 octobre 2005 du tribunal administratif de Dijon annulant la décision du 19 avril 2004 par laquelle le...

CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES PERSONNES... ...BLONDEL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 20 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL IFGEC, représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège de la société, 16 rue Séjourné à Créteil 94000 ; la SARL IFGEC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 juin 2004 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que, après avoir annulé le...