La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat BLONDEL ; - page 12
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| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 18 mai 2005, 254199
135-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - INTERVENTION ÉCONOMIQUE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - INTÉRÊT PUBLIC... ...BLONDEL ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 16 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE, dont le siège est BP 2551 à Papeete 98700 ; le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 11 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 20 mai 2005, 264553
...BLONDEL ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 13 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION PYRENE PLUS dont le siège social est situé 31, rue Eugène Tenot à Tarbes 65000, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION PYRENE PLUS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Pau du 9 novembre 2001 et la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité du 18...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 13 juin 2005, 277296
54-035-02-03-02 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...LE PRADO ; BLONDEL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 21 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-AMAND-LES-EAUX, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT ;AMAND-LES-EAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 21 janvier 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a suspendu l'exécution de l'arrêté du 29 novembre 2004 par lequel le maire...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 17 juin 2005, 258094
...BLONDEL...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU NORD ; le PREFET DU NORD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 2 avril 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Boualem X ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 27 juin 2005, 267114
...BLONDEL...Vu, la requête, enregistrée le 3 mai 2004 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LASEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 31 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du 3 mars 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mahboob X ; 2° de rejeter la demande formée par M. X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 29 juin 2005, 265958
01-06-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - DÉTOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCÉDURE. DÉTOURNEMENT DE... ...SCP LE BRET-DESACHE ; BLONDEL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 26 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-CLEMENT DE RIVIERE Hérault, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-CLEMENT DE RIVIERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 janvier 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 juin 2005, 267827
...BLONDEL...Vu la requête, enregistrée les 21 mai, 20 décembre 2004 et 17 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Georgette X, demeurant ... ; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mars 2004 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 13 juillet 2005, 282220
...BLONDEL...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet 2005 présentée pour la société COMBE CHAVAT 2, société civile ayant son siège social Centre Vaima à Papeete, représentée par son gérant en exercice, domicilié audit siège ; la société COMBE CHAVAT 2 demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 20 juin 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Papeete a refusé de faire droit à sa demande tendant à ce qu'en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il soit enjoint à l'Etat de prendre toutes...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 264992
17-05-015 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL. -... ...BLONDEL ; SCP TIFFREAU...Vu 1°/, sous le n° 264992, la requête, enregistrée le 26 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emile X, dont l'adresse est ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Nice, d'une part, a décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur sa demande en référé tendant à l'annulation de la décision de mutation dont il avait fait l'objet...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 270833
01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - CONSTITUTION... ...BLONDEL...Vu l'ordonnance, enregistrée le 4 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant cette cour pour M. Antoine X, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée pour M. X, qui demande au...
