La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat BLONDEL - page 33

21-02 CULTES - BIENS CULTUELS -Eglises et meubles les garnissant - Biens laissés à la disposition des fidèles et des desservants article 13... ...Mes Delvolvé, Blondel, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars 1992 et le 29 juillet 1992, au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'abbé Chalumey ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 30 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Baume-les-Messieurs en date du 5...

13-04 CAPITAUX, CREDIT ET INSTRUMENTS FINANCIERS - REGLEMENTATION DU SECTEUR BANCAIRE -Commission bancaire - Pouvoirs - 1... ...SCP Vier, Barthélémy, Me Blondel, SCP Célice, Blancpain, Avocat...Vu 1°, sous le numéro 115 930, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 avril 1990, présentée pour la société en nom collectif Jean Z... et compagnie, dont le siège est Place des Cévennes à Saint-Ambroix 30500 ; la société en nom collectif Jean Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 26 janvier 1990 par laquelle la commission bancaire a désigné M. A... en qualit...

18-07-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES A LA COMPTABILITE PUBLIQUE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Requête... ...Me Blondel, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 décembre 1989 et 11 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Z... X..., demeurant ... et M. Jean-Pierre Y..., demeurant B.P. 13813 à Punaauta Polynésie française ; MM. X... et Y... demandent au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement du 10 octobre 1989 du tribunal administratif de Papeete en tant qu'il a, par son article 1er, rejeté leur demande...

46-01-02-02,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES... ...Me Blondel, Avocat...Vu la requête du président du gouvernement du territoire de Polynésie française et du président de l'assemblée territoriale de la Polynésie française, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 avril 1989 ; le président du gouvernement du territoire de Polynésie française et le président de l'assemblée territoriale de la Polynésie française demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 mars 1989 du tribunal administratif de...

01-04-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET... ...Me Blondel, Avocat...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 15 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Richard X..., la société Sotat, représentée par son représentant légal, la société Tahiti Agregats, représentée par ses représentants légaux, la société J.B. Lecaill, représentée par ses représentants légaux, M. J.B. Y..., domiciliés au Cabinet de Me Z..., ..., agissant en exécution d'une décision en date du 28 mai 1992 de la...

46-01-02-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER... ...Me Blondel, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 1989 et 11 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat des importateurs négociants commerçants et détaillants ayant son siège social .... 1607 à Papeete Polynésie française ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Papeete du 10 octobre 1989 rejetant sa requête en annulation de la...

19-03-031,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION -Locaux imposables -... ...Me Blondel, Avocat...Vu le recours du ministre du budget enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 mars 1990 ; le ministre du budget demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 18 janvier 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant le jugement du 28 avril 1987 du tribunal administratif de Lyon a accordé à la congrégation chrétienne des Témoins de Jéhovah du Puy la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a ét...

03-06-01 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - GESTION DES FORETS -Affouage - Section de commune résultant de la réunion d'une commune à une autre... ...Me Blondel, Avocat...Vu 1°, sous le n° 118 872, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 juillet 1990, présentée par la commune d'Argilly 21700 ; la commune d'Argilly demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 19 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision implicite née du silence observé par le maire de la commune requérante à la demande de M. Michel X... tendant à son inscription au...

01-05-05,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUALIFICATION ERRONEE -Absence - Agrément... ...SCP Vier, Barthélémy, Me Blondel, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 septembre 1989 et 3 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département du Doubs, représenté par le président de son conseil général, domicilié à l'Hôtel du département, avenue de la Gare d'Eau à Besançon Cedex 25035 ; le département demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 juillet 1989 par lequel le...

36-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE -Limite d'âge -... ...Me Blondel, Avocat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 décembre 1986, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêté, en date du 15 juillet 1986, fixant les bases de liquidation de sa pension ; 2° le renvoie devant l'administration pour que soient révisées les bases de liquidaton de sa pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-1280 du 30 décembre 1975 et la loi n...