La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat BLONDEL - page 2

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...CABINET BLONDEL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011 en conséquence de la remise en cause de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 undecies A du code général des impôts dont il se prévalait à raison d'un investissement réalisé dans un...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SELARL BLONDEL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1408334 du 24 novembre 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir déchargé les époux...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. 68-06-03-01 Urbanisme et... ...SELARL BLONDEL PAMBO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...B...a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, par une requête enregistrée sous le n° 0905046 d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 juin 2009 par lequel le maire de Givenchy-en-Gohelle a délivré à l'EARL des Alouettes un permis de construire un bâtiment à usage agricole, d'autre part, par une requête enregistrée sous le n° 0906546, l'arrêté non daté délivrant un...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan d'apurement du passif - Adoption... ...SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme B..., qui avait cessé son activité d'infirmière libérale, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 23 juillet et 21 novembre 2013 ; que la cour d'appel ayant infirmé le jugement de liquidation et renvoyé le dossier devant le tribunal, celui-ci, après avoir ouvert une période d'observation, a prononc...

BAIL RURAL - Louage par entremise - Société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER - Prérogatives - Etendue -... ...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 141-1 et R. 141-11 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER peuvent livrer leur concours à des opérations immobilières portant sur les biens d'autrui et relatives au louage à bail rural au bénéfice d'agriculteurs, en vue d'une...

BAIL règles générales - Résiliation - Clause résolutoire - Clause stipulée au seul profit du bailleur - Portée CONTRATS ET OBLIGATIONS... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 janvier 2016, statuant en référé, que la société DAR BEIDA II, propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société Air groupe, lui a délivré, le 4 décembre 2014, un commandement de payer visant la clause résolutoire pour avoir paiement d'un arriéré de loyer et, le 8 janvier 2015, l'a...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Détermination du patrimoine - Vérification et admission des créances -... ...Me Blondel, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-1 I et II, L. 622-3, alinéa 1, et L. 624-3 du code de commerce, et l'article 547 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 9 décembre 2013, la société Le Moulis a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, un administrateur étant désigné avec mission d'assistance pour les actes de gestion...

...Me Blondel, Me Ricard, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 2004, MM. I et J ont constitué la société à responsabilité limitée ERA, dont ils détenaient respectivement 80 % et 20 % du capital et dont M. I était le gérant ; que contestant la régularité des rémunérations perçues par M. I, M. J l'a assigné, ainsi que la société ERA, aux fins de constatation de l'absence de décision d'assemblées sur ces rémunérations et de condamnation du gérant au remboursement des sommes perçues à ce titre ; que la société ERA ayant été mise...

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par l'association AGC Finistère que sur le pourvoi provoqué relevé par Mmes A, R, Y et B ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 21 octobre 2014, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 4 décembre 2012, pourvoi n° D 11-24.174, qu'une société de fait la société, a existé entre Mmes N, A, R, Y, B et F, exerçant toutes la profession d'infirmière ; que Mme...

...Me Blondel, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 9 décembre 2014, rendu sur renvoi après cassation Chambre commerciale, financière et économique, 12 mars 2013, pourvoi n° J12-11.970, que le 21 juillet 2000, M. Z, directeur général de la société Eden studio, s'est rendu acquéreur, au prix de 762 245 euros, d'une partie des actions détenues par M. P représentant 10 % du capital de cette société ; que le 28 juillet 2000, M. Z a cédé à la société Infogrames interactive les actions qu'il...