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8 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 31 mai 2010, 315851

39-02-02-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. MODE DE PASSATION DES CONTRATS. APPEL D'OFFRES. - CAS OÙ... ...BLANC ; RICARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 31 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CASSAN, dont le siège est 1 rue Paul Langevin à Béziers 34500, représentée par ses dirigeants en exercice ; la société CASSAN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 février 2008 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Marseille, réformant à sa...

France | 31/05/2010 | 7ème et 2ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 10 février 2010, 322399

135-02-01-02-02-03-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. MAIRE ET ADJOINTS. POUVOIRS DU... ...BLANC ; RICARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 novembre 2008 et 29 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE HYERES-LES-PALMIERS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE HYERES-LES-PALMIERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 29 juin 2005 du tribunal administratif de...

France | 10/02/2010 | 1ère et 6ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 13 juillet 2006, 269720

68-01-01-02-02-12 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS ET PLANS LOCAUX... ...BLANC ; RICARD...Vu, 1°, sous le n° 269720, le recours, enregistré le 9 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ; le ministre des transports, de l'équipement, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur la requête de...

France | 13/07/2006 | 6eme et 1ere sous-sections reunies

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 mai 1997, 93-20957

PROPRIETE - Voisinage - Construction - Dommages causés à un immeuble voisin - Demande en démolition - Refus de l'ordonner - Constructions... ...Avocats : MM. Blanc, Ricard....Sur le moyen unique ; Vu l'article 1143 du Code civil ; Attendu que le créancier a le droit de demander que ce qui aurait été fait par contravention à l'engagement soit détruit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 1er octobre 1993, que les époux X..., se plaignant d'importants troubles du voisinage causés par la construction, en 1988, par la société Garage du gymnase, d'une cabine de peinture d'automobiles ont demandé la démolition...

France | 22/05/1997 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 décembre 1994, 92-17324

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Transaction entre le tiers responsable et un des tiers... ...Avocats : MM. Blanc, Ricard, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu les articles 1 et 7 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 20 novembre 1982, le véhicule automobile conduit par Mme X..., assuré par la GMF, à bord duquel avait pris place son époux, agent du centre hospitalier régional CHR de Bordeaux, a heurté un arbre ; que, blessé dans cet accident qui présente à son égard les caractères d'un accident de...

France | 08/12/1994 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 octobre 1994, 92-21262

SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Pouvoirs - Mandat spécial - Objet - Exercer toutes actions judiciaires - Etendue - Représenter la... ...Avocats : MM. Blanc, Ricard, Gatineau....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 90 du décret du 23 mars 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 17 octobre 1991, la société Saint-André Pey Berland, usant du droit de préemption inséré dans le bail dont la société Jague était titulaire, a acquis de cette société, représentée par M. Silvestri, mandataire liquidateur, son fonds de commerce ; que sur la notification de cette vente...

France | 18/10/1994 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 mars 1991, 89-19357

PUBLICITE FONCIERE - Défaut - Sanction - Inopposabilité - Personne pouvant s'en prévaloir - Héritier non PUBLICITE FONCIERE - Défaut -... ...Avocats :MM. Blanc, Ricard..... Sur le second moyen : sans intérêt ; Mais sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 40 de la loi du 1er juin 1924 ; Attendu que, pour déclarer la vente d'une parcelle de terre consentie le 8 juillet 1966 par M. Auguste X... à son fils René X..., inopposable à son autre fils Norbert X..., auquel il avait fait donation de la même parcelle le 24 novembre 1972, l'arrêt attaqué Metz, 31 mai 1989 retient que, contrairement à M...

France | 20/03/1991 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 octobre 1990, 89-84539

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal sur le civil - Relaxe du prévenu - Autorité limitée à l'absence de faute du prévenu En cas de relaxe d'une... ...Avocats :MM. Blanc, Ricard...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Auguste, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau chambre correctionnelle, en date du 20 juin 1989, qui, sur renvoi après cassation dans l'affaire suivie contre lui du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 4, alinéa 2, du Code de procédure...

France | 25/10/1990 | Chambre criminelle
 
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