Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

8 résultats

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 31 mai 2010, 315851

...BLANC ; RICARD... 39-02-02-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. MODE DE PASSATION DES CONTRATS. APPEL D'OFFRES. - CAS OÙ L'ACTE D'ENGAGEMENT STIPULE QUE LA PRÉSENTATION D'UNE OFFRE LIE LE PÉTITIONNAIRE EN CAS D'ACCEPTATION DE L'OFFRE - CONSÉQUENCE D'UN REJET DE L'OFFRE - PÉTITIONNAIRE DÉLIÉ À TITRE DÉFINITIF. 39-02-02-03 L'acte d'engagement d'un appel d'offres stipule que la présentation de l'offre lie contractuellement le pétitionnaire si l'acceptation lui est notifiée dans un certain délai. Une lettre informe ce dernier que la commission d'appel d'offres n'a...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 10 février 2010, 322399

...BLANC ; RICARD... 135-02-01-02-02-03-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. MAIRE ET ADJOINTS. POUVOIRS DU MAIRE. POUVOIRS EXERCÉS SUR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL. - DÉLÉGATION AU MAIRE POUR L'EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION ART. L. 2122-22 DU CGCT - PORTÉE - DÉCISIONS D'EXTENSION DE LA PRÉEMPTION À L'ENSEMBLE DE L'UNITÉ FONCIÈRE - INCLUSION. 135-02-01-02-02-03-03 La délégation du conseil municipal au maire prévue à l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales CGCT pour exercer le droit de préemption vaut...

§ France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 13 juillet 2006, 269720

...BLANC ; RICARD... 68-01-01-02-02-12 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS ET PLANS LOCAUX D'URBANISME. - APPLICATION DES RÈGLES FIXÉES PAR LES POS OU LES PLU. - RÈGLES DE FOND. - STATIONNEMENT DES VÉHICULES. - RÈGLE PRÉVOYANT, POUR LES ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS, UNE PLACE DE STATIONNEMENT POUR 80 M² DE SURFACE HORS ŒUVRE NETTE - OBJET DE CES DISPOSITIONS - APPLICATION À UN CENTRE DE TRAITEMENT ET DE VALORISATION DES DÉCHETS. 68-01-01-02-02-12 POS prévoyant que pour les établissements industriels, il doit être aménagé une aire...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 mai 1997, 93-20957

...Avocats : MM. Blanc, Ricard.... PROPRIETE - Voisinage - Construction - Dommages causés à un immeuble voisin - Demande en démolition - Refus de l'ordonner - Constructions perturbatrices ayant obtenu les autorisations administratives - Constatations insuffisantes . URBANISME - Servitude d'urbanisme - Violation - Droit des tiers - Démolition - Refus de l'ordonner - Constatation d'un préjudice personnel - Cassation Viole l'article 1143 du Code civil la cour d'appel qui, pour débouter les demandeurs en suppression d'une cabine de peinture construite en 1988, retient que le constructeur a obtenu les autorisations...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 décembre 1994, 92-17324

...Avocats : MM. Blanc, Ricard, la SCP Delaporte et Briard.... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Transaction entre le tiers responsable et un des tiers payeurs - Créances des autres tiers payeurs - Répartition au marc le franc - Conditions - Montant des prestations versées par le tiers payeur à la victime - Prise en compte - Nécessité . SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Transaction entre une caisse et le tiers - Portée TRANSACTION - Effets - Effets à l'égard des tiers - Sécurité sociale - Accident du travail...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 octobre 1994, 92-21262

...Avocats : MM. Blanc, Ricard, Gatineau.... SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Pouvoirs - Mandat spécial - Objet - Exercer toutes actions judiciaires - Etendue - Représenter la société . SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Pouvoirs - Mandat spécial - Objet - Exercer toutes actions judiciaires - Etendue - Requérir la mise aux enchères Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui retient que le responsable des engagements d'une banque, créancier nanti, n'a pas le pouvoir de représenter sa société et de faire surenchérir du dixième alors qu'elle...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 mars 1991, 89-19357

...Avocats :MM. Blanc, Ricard.... PUBLICITE FONCIERE - Défaut - Sanction - Inopposabilité - Personne pouvant s'en prévaloir - Héritier non PUBLICITE FONCIERE - Défaut - Sanction - Inopposabilité - Personne pouvant s'en prévaloir - Donataire - Condition ALSACE-LORRAINE - Propriété immobilière - Livre foncier - Inscription - Défaut - Sanction - Inopposabilité - Personne pouvant s'en prévaloir - Héritier non Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déclare la vente d'une parcelle de terre consentie par un père à l'un de ses fils, inopposable à l'autre fils auquel il...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 octobre 1990, 89-84539

...Avocats :MM. Blanc, Ricard... CHOSE JUGEE - Autorité du pénal sur le civil - Relaxe du prévenu - Autorité limitée à l'absence de faute du prévenu En cas de relaxe d'une personne poursuivie pour homicide ou blessures involontaires, la décision rendue sur l'action publique n'a d'autorité au civil qu'en ce qui a été nécessairement jugé sur ladite action. Méconnaît ce principe la cour d'appel qui, statuant sur l'indemnisation de la victime d'un accident en application des règles du droit civil, après relaxe définitive du prévenu, énonce que l'autorité attachée au jugement de relaxe intervenu au...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.