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1 CHOSE JUGEE - Caractère d'ordre public non - Nécessité de l'invoquer - Décision antérieure rendue dans la même instance. Si l'autorité... ...Av. Demandeur : M. Blanc...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, SPINARD, MEMBRE DE LA SOCIETE DE PECHE DE RIOM SPR, AFFILIEE A LA FEDERATION DEPARTEMENTALE, PECHAIT DANS UN ETANG QUE CETTE FEDERATION AVAIT AFFERME EN CE QUI CONCERNE LE DROIT DE PECHE, LORSQUE SA CANNE EN DURALUMIN LONGUE DE 5,05 METRES HEURTA UNE LIGNE A HAUTE TENSION QUI PASSAIT 5 METRES AU-DESSUS DE LA DIGUE SUR LAQUELLE IL ETAIT ASSIS ; QUE BLESSE PAR...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Effets - Dessaisissement du failli - Action en justice - Action intentée par le débiteur en état de règlement... ...Av. Demandeur : M. Blanc...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RIOM, 18 MARS 1977 D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION INTENTEE PAR DESORMIERES, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE DEPUIS LE 11 JUILLET 1967, CONTRE L'ADMINISTRATEUR DUDIT REGLEMENT JUDICIAIRE, AU MOTIF QU'ELLE ETAIT ENGAGEE ET SUIVIE PAR DESORMIERES SEUL ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA NULLITE DES ACTES FAITS PAR LE DEBITEUR SANS L'ASSISTANCE DE L'ADMINISTRATEUR, NE POUVANT ETRE...

SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Soulte - Révision - Loi du 19 décembre 1961 - Application dans le temps - Décision passée... ...Av. Demandeur : M. Blanc...JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 77-12 798 ET 77-12.799 QUI INVOQUENT LES MEMES MOYENS CONTRE LE MEME ARRET ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR TIERCE OPPOSITION, A MIS A NEANT A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES UN ARRET PRECEDENT DU 11 MARS 1975, QUI AVAIT ORDONNE LA REEVALUATION DES SOULTES DUES PAR LES CONSORTS Y... AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE...

ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Limitation fixée par la police - Garantie limitée dans le temps - Opposabilité à la victime. * ASSURANCE... ...Av. Demandeur : M. Blanc...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L.124-3 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE LE DROIT DE LA VICTIME CONTRE L'ASSUREUR PUISE SA SOURCE ET TROUVE SA MESURE DANS LE CONTRAT D'ASSURANCE, ET NE PEUT PORTER QUE SUR L'INDEMNITE D'ASSURANCE TELLE QU'ELLE A ETE STIPULEE, DEFINIE ET LIMITEE PAR CE CONTRAT ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION...

1 IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Jugement - Rapport - Juge unique non. * JUGEMENTS ET ARRETS - Rapport écrit - Procédure... ...Demandeur AV. M. Blanc...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT FERRAND, 8 AVRIL 1976, QUI A ETE RENDU EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT, EST ATTAQUE EN CE QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS NI DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'IL AIT ETE RENDU SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1947-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'AUDITION D'UN JUGE EN SON RAPPORT EST...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Cassation - Pourvoi - Délai - Augmentation en raison de la distance - Notification faite en France - Départ... ...Demandeur AV. M. Blanc...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 1ER DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, 53 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, 643 ET 645 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LAHCENE X... S'EST POURVU, LE 7 AVRIL 1977, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 18 FEVRIER 1976 QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIE LE 1ER MARS 1976 AVAIT SON DOMICILE A LYON ; QUE L'INTERESSE A SOLLICITE, LE 18 MARS 1976, UNE DISPENSE D'HONORAIRES...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Payement des dettes sociales - Présomption de... ...Demandeur AV. M. Blanc...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE GUIGNARD, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LA BRESLOISE, EN LIQUIDATION DES BIENS, NE DEVAIT ETRE MIS NI EN REGLEMENT JUDICIAIRE, NI EN LIQUIDATION DES BIENS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, AUX MOTIFS QU'IL NE PERCEVAIT DE LA SOCIETE AUCUNE REMUNERATION, QU'IL AVAIT POURSUIVI L'EXPLOITATION DANS...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Règlement judiciaire ou liquidation des biens -... ...Demandeur AV. M. Blanc...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE METZ, 23 FEVRIER 1977 D'AVOIR ETENDU A GUISEPPELLI LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PROSIDEST, DONT IL AVAIT ETE LE GERANT, AU MOTIF QU'IL AVAIT DISPOSE DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS DANS LA MESURE OU, D'UNE PART, GUISEPPELLI...

BAUX A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Exclusion - Disposition d'un autre local - Local correspondant aux... ...Demandeur AV. M. Blanc...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y..., PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT QU'ELLE AVAIT DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X..., A ENGAGE CONTRE CEUX-CI, APRES LEUR AVOIR DELIVRE UN CONGE, UNE ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX FONDEE SUR L'ARTICLE 10-9. DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EN SOUTENANT QU'ILS AVAIENT A LEUR DISPOSITION UN AUTRE LOCAL REPONDANT A LEURS BESOINS ; ATTENDU...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité. * ACTION EN... ...Demandeur AV. M. Blanc...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 16, ALINEA 1ER DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE DOIT EN TOUTES CIRCONSTANCES FAIRE OBSERVER LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE FARWAGI QUI SE TROUVAIT DANS UN APPARTEMENT DONT COPPOLA DI SARNO EST USUFRUITIER, EST TOMBE AU TRAVERS D'UNE VERRIERE, APRES AVOIR OUVERT UNE PORTE DONNANT ACCES DIRECTEMENT SUR CELLE-CI ; QUE...