La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BLANC - page 400

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Révision - Point de départ. La revalorisation du taux de l'indemnité... ...Demandeur AV. M. Blanc...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L290 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 22BIS DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 12 AOUT 1955; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QU'EN CAS D'AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES POSTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DU BENEFICE DE L'ASSURANCE MALADIE ET LORSQUE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL SE PROLONGE AU-DELA DU TROISIEME MOIS, LE TAUX DE...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Evaluation - Décret du 17 avril 1951 - Application non. * APPRENTISSAGE... ...Demandeur AV. M. Blanc...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 3, DU DECRET N.46-1378 DU 8 JUIN 1946 ET L'ARRETE DU 28 DECEMBRE 1962 ALORS APPLICABLE; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE : "DES ARRETES DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE DETERMINENT LA VALEUR REPRESENTATIVE DES AVANTAGES EN NATURE ET DES POURBOIRES A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES"; ATTENDU QUE POUR...

1 SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale - Transmission à la direction régionale de... ...Demandeur AV. M. Blanc...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'A LA SUITE DE CONTROLES EFFECTUES LES 12 OCTOBRE 1970 ET 11 MARS 1971 PAR LES AGENTS DE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE ET DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, LA SOCIETE ANONYME CABARET LE PALLADIUM, DONT LA COMPTABILITE AVAIT ETE RECONNUE INCOMPLETE ET INEXACTE, A FAIT L'OBJET D'UN RAPPEL DE COTISATIONS ET MAJORATION DE RETARD; QU'ELLE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE C'ETAIT A TORT QU'ELLE AVAIT CONTESTE LA...

1 VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Immeuble - Evacuation des occupants sans titre opposable à l'acquéreur. En l'absence de... ...Demandeur AV. M. Blanc...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, QUE MARTIN, ES QUALITES DE SYNDIC, A ETE AUTORISE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 23 JUILLET 1975 A VENDRE PAR UN TRAITE A FORFAIT A LA COMMUNE DE TERRE-NATALE, UNE MAISON D'HABITATION ET UN BATIMENT INDUSTRIEL DEPENDANT DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE Y... ; QUE CETTE Z... A ETE REALISEE PAR ACTE EN DATE DU 27 OCTOBRE 1975, QUE...

PRESOMPTIONS DU FAIT DE L'HOMME - Documents d'une procédure pénale - Décision de non-lieu. * PREUVE EN GENERAL - Pouvoirs du juge - Documents... ...Demandeur AV. M. Blanc...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DEMOISELLE MARCILLE A, PAR ACTE AUTHENTIQUE EN DATE DU 21 JANVIER 1969, RECONNU DEVOIR A BEAUNIERE LA SOMME DE 5 000 FRANCS AVEC INTERETS AU TAUX DE 10 % L'AN, TAUX QUI A ETE PORTE A 12 % PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 6 JANVIER 1972; QUE, LE 12 MARS 1973, BEAUNIERE A ASSIGNE DEMOISELLE MARCILLE POUR OBTENIR LE REGLEMENT DU CAPITAL ET DES INTERETS...

1 CASSATION - Moyen nouveau - Appel en garantie - Demande formée pour la première fois en cause d'appel - Irrecevabilité. * APPEL EN... ...Demandeur AV. M. Blanc...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME Y... A FAIT EFFECTUER LA REFECTION DE LA TOITURE DE SON IMMEUBLE PAR L'ENTREPRISE Z... QUI DEVAIT UTILISER A CETTE FIN DES TUILES MECANIQUES VIEILLIES DE PREMIER CHOIX; QUE, DES DESORDRES S'ETANT PRODUITS, DAME Y... A FAIT COMMETTRE UN EXPERT EN REFERE QUI A CONSTATE QUE LES TUILES UTILISEES, ESSENTIELLEMENT GELIVES, ETAIENT ECAILLEES ET MENACAIENT DE...

CIRCULATION ROUTIERE - Dépassement - Eclairage - Feux de route. Le conducteur d'un véhicule automobile, qui, de nuit, effectue un dépassement... ...Demandeur AV. M. Blanc...REJET DU POURVOI DE X... JEAN-CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 13E CHAMBRE, EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1975, QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1000 FRANCS D'AMENDE, SIX MOIS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE, A CONSTATE L'AMNISTIE DES INFRACTIONS CONNEXES AUX ARTICLES R 10 ET R 232 DU CODE DE LA ROUTE, ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Préposé - Exercice des fonctions - Acte dépendant du rapport de préposition - Violences exercées sur... ...Demandeur AV. MM. Blanc, Boré...REJET DES POURVOIS DE X... ANDRE, LA SOCIETE DES PANNEAUX DE CORREZE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 JUILLET 1976, QUI, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A CONDAMNE X... A 500 FRANCS D'AMENDE ET, IN SOLIDUM AVEC LA SOCIETE DES PANNEAUX DE CORREZE, CIVILEMENT RESPONSABLE, A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; ATTENDU QUE X... N'A PRODUIT...

SAISIE ARRET - Abus - Appréciation souveraine des juges du fond. * SAISIE ARRET - Abus - Constatations suffisantes /. C'est dans l'exercice... ...Demandeur AV. M. Blanc...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES: ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, LE 24 FEVRIER 1974, LA DAME Y... A CONDUIT SA FILLE CHEZ LE DOCTEUR X..., MEDECIN OPHTALMOLOGISTE; QU'ELLE LUI A REGLE 80 FRANCS POUR LA CONSULTATION ET QU'UN RENDEZ-VOUS A ETE PRIS POUR LE 7 MARS SUIVANT; QUE CE JOUR-LA, X..., APRES UN NOUVEL EXAMEN, A PRECONISE LE PORT DE LENTILLES CORNEENNES QU'IL A DECIDE DE COMMANDER LUI-MEME AU FABRICANT; QUE CE PRATICIEN A...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Créancier privilégié - Production à titre chirographaire -... ...Demandeur AV. M. Blanc...SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU MOYEN UNIQUE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE SELON WINDENBERGER, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE MADALENA, LE MOYEN DES SYNDICS DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE CONSTRUCTIONS INDUSTRIALISEES COFCI EST NOUVEAU, CEUX-CI N'AYANT PAS FAIT VALOIR DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE MADALENA, QUI AVAIT OBTENU L'ADMISSION DEFINITIVE DE SA CREANCE A TITRE CHIROGRAPHAIRE, N'ETAIT PAS EN DROIT DE SE PREVALOIR...