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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 23 juin 2021, 21PA00514
...BISALU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler son titre de séjour. Par une ordonnance n° 2000075/11 du 29 décembre 2020, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande comme irrecevable. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 janvier 2021, M. E..., représenté par Me A... B..., demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 2000075/11 du 29 décembre 2020 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 23 mars 2021, 20NT01058
...BISALU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... G... épouse B... et M. E... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision en date du 19 juin 2019 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision de l'autorité consulaire française à Kinshasa République démocratique du Congo refusant des visas d'entrée et de long séjour à Mme G... et aux enfants F... B... H..., Jhovie Nsimba B... et Jaden Nzuzi B... au titre du regroupement familial. Par un jugement n° 1908921 du 20 février 2020, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 24 juin 2020, 19VE02679
36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...BISALU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 20 juin 2017 par laquelle le directeur de la Fondation Roguet a prononcé son licenciement pour inaptitude physique et de condamner la Fondation Roguet à lui verser la somme de 480 343,72 euros en réparation des préjudices subis du fait de son éviction. Par un jugement n° 1707338 du 18 juin 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 17 décembre 2019, 18VE02440
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...BISALU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... F... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, des intérêts de retard et des amendes restant à sa charge au titre des années 2012 et 2013 pour un montant global de 30 081 euros. Par un jugement n° 1701298 du 16 mai 2018, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 05 novembre 2019, 16VE02322
60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...BISALU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme L... G... veuve H... et autres ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à leur verser une somme de 350 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'octroi illégal, par décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 10 janvier 2012, du concours de la force publique à l'expulsion de Mme G... et MM. A... et B... H... du pavillon situé 5 rue du Havre à Aulnay-sous-Bois et...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 22 janvier 2019, 17VE03935
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BISALU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du 4 octobre 2017 par lequel la préfète de l'Essonne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1709320 du 14 novembre 2017, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 16 janvier 2019, 18MA03895
335-05 Étrangers. Réfugiés voir : Asile et apatrides. ... ...BISALU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2018 par lequel le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'entrée au titre de l'asile. Par un jugement n° 1803238 du 1er août 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 août 2018, M.A..., représenté par Me B..., demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 14 septembre 2018, 17NT01978
...BISALU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...F...G...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 29 mai 2015 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 11 mars 2015 des autorités consulaires françaises à Kinshasa République démocratique du Congo refusant la délivrance d'un visa de long séjour à M. E...C...qu'elle présente comme son fils. Par un jugement n° 1505536 du 26 avril 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 14 juin 2018, 17NC02073
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...BISALU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2017 par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé qu'il serait " expulsé vers le pays dont il a la nationalité, le Congo ". Par un jugement n° 1703646 du 25 juillet 2017, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 août 2017, M. D...C..., représenté par MeB..., demande à la cour : 1...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BISALU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 21 février 2017 par lequel le préfet de la Moselle a ordonné sa remise aux autorités portugaises et l'a assigné à résidence dans le département de la Moselle. Par un jugement n° 1700961 du 2 mars 2017, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée...
