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...SCP BIGNON LEBRAY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE CARVIN, représentée par son maire, par la SCP Bignon, Lebray et associés ; la COMMUNE DE CARVIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700351 du 30 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé la décision en date du 11 décembre 2006 par laquelle le maire de la COMMUNE DE CARVIN a préempté l'immeuble cadastré AP n° 175, sis 62 bis rue Séraphin Cordier ; 2° de rejeter la demande de M. et Mme Daniel Y ; 3...

...BIGNON LEBRAY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2008, présentée pour M. et Mme Jacques X, demeurant ..., par Me Rippert ; M. et Mme X demandent la rectification pour erreur matérielle de l'article 1er du dispositif de l'arrêt n° 06NC01283 en date du 7 mai 2008 par lequel, statuant sur le recours du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, la Cour administrative d'appel de Nancy a réformé le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg du 18 mai 2006 en fixant le montant ajouté aux revenus fonciers, du fait de l'acquisition du bâtiment édifié par la...

...BIGNON LEBRAY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2007 sous le n° 07NC01203, complétée par un mémoire enregistré le 28 janvier 2008, présentée pour la S.A. BIOTYS INGENIERIE, représentée par son représentant légal, ayant son siège zone industrielle B13 rue Luyot 59113 Seclin, par Me Debosque, avocat ; La S.A. BIOTYS INGENIERIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401895 en date du 28 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon, l'a condamnée à verser à la commune d'Errevet, une somme de 57 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 24...

...SCP BIGNON LEBRAY et ASSOCIES...Vu, I, sous le n° 07LY02364, la requête, enregistrée le 22 octobre 2007, présentée pour la COMMUNE DE VALMEINIER et le SYNDICAT MIXTE DES ISLETTES, dont le siège est Hôtel du département de la Savoie à Chambéry 73000 ; La COMMUNE DE VALMEINIER et le SYNDICAT MIXTE DES ISLETTES demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603904 du Tribunal administratif de Grenoble du 12 juillet 2007 qui, à la demande de M. X, d'une part, a annulé l'arrêté du 31 mars 2006 par lequel le maire de la COMMUNE DE VALMEINIER a délivré un permis de construire un parc de...

...BIGNON LEBRAY et ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 8 septembre 2006, complété par un mémoire enregistré le 3 avril 2007, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 03-391/03-512/03-1798 en date du 18 mai 2006, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a accordé à M. et Mme X, la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social de 2 %, mis à leur charge au titre de l'année 1998...

...SCP BIGNON LEBRAY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE VILLE RENOUVELEE SEM VR, dont le siège est 75 rue de Tournai BP 40117 à Tourcoing 59332, par la SCP Bignon, Lebray et associés ; elle demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0602064, en date du 8 novembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Lille a, à la demande de M. X, annulé la décision, en date du 3 février 2006, par laquelle le directeur de la SEM VILLE RENOUVELEE a décidé d'exercer le droit de...

...SCP BIGNON LEBRAY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 17 janvier 2006 et confirmée par la production de l'original le 18 janvier 2006, présentée pour la société DALKIA, dont le siège est 37 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, BP 38 à Saint André 59875, par la SCP Savoye et associés ; la société DALKIA demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0005258 du 8 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille, d'une part, a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Marchiennes à lui verser : 1 la somme de 116 775,79 euros au titre...

...SCP BIGNON - LEBRAY ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 2 novembre 2006 et régularisée par la production de l'original le 6 novembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, et le mémoire, enregistré le 26 mars 2007, présentés pour M. et Mme Joël X, demeurant ..., par Me Amy ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405398 rendu le 20 juin 2006 par le Tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté le surplus de leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions...

...SCP BIGNON LEBRAY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet, présentée pour la société CORSE POLYPHONE dont le siège est situé Centre commercial Le Polygone de Montesoro à Bastia 20600 par Me Weller ; La société CORSE POLYPHONE demande au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille d'ordonner la suspension de l'exécution de l'avis de mise en recouvrement en date du 27 mars 2003 relatif aux compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998 et des pénalités y afférentes ; Elle...

...SCP BIGNON LEBRAY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Robert Z, demeurant ..., par Me Vamour ; M. et Mme Z demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0500813 du 1er décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant : 1° à ce que le Tribunal constate la péremption du permis de construire accordé à M. Yves YX le 24 septembre 2001 et dise n'y avoir lieu de statuer sur leur demande en annulation, à défaut constate le caractère frauduleux de ce permis...