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19-04-01-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...BIELER FRANCK AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016, 2017 et 2019, en conséquence de l'exonération de ses revenus à hauteur, respectivement, de 156 765 euros, 90 863 euros et 113 114 euros. Par...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...BIELER FRANCK AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013, 2014 et 2015, en droits et pénalités. Par un jugement n° 2000539 du 19 avril 2022, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure...

19-02-01-02-04 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Questions communes. - Pouvoirs du juge fiscal. - Référé... ...BIELER et FRANCK AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et A... C... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, d'annuler la décision du 3 janvier 2023 par laquelle la comptable du pôle de recouvrement spécialisé de Haute-Garonne a rejeté les garanties qu'ils ont proposées, soit le nantissement de 100 % des titres de la société civile immobilière Ludam, aux fins de...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...BIELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Vaucluse a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 12 juin 2018 par lequel le maire de la commune de Jonquières a délivré un permis de construire à M. B.... Par un jugement n° 1803470 du 2 juin 2020, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistré le 6 août 2020, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n°20MA02789 puis au greffe de la cour...

19-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...BIELER et FRANCK AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Poly Concept Immobilier a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge sur la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2014. Par un jugement n° 1802656 du 15 juin 2020, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 août 2020, la...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...BIELER et FRANCK AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pharmacie des Halles a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la restitution des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été soumise au titre des exercices clos en 2013 et 2014 et de condamner l'État au paiement des intérêts moratoires en application des dispositions de l'article L...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...BIELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F... et Sandrine D... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 11 octobre 2018 par laquelle le conseil municipal de Sablet a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1804044, 1804046 et 1804047 du 15 octobre 2019, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2019, M. et Mme D..., représentés par Me C..., demandent à la Cour : 1° d'annuler ce...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...BIELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 11 octobre 2018 par laquelle le conseil municipal de Sablet a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1804044, 1804046 et 1804047 du 15 octobre 2019, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2019, M. F...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...BIELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2016 par lequel le maire de Mondragon a refusé de lui délivrer un permis de construire, d'enjoindre au maire de Mondragon de lui délivrer, à titre exceptionnel, le permis de construire sollicité ou, subsidiairement, de procéder de nouveau à l'instruction de sa demande de permis de construire et de prendre une nouvelle décision dans le délai...

19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-04-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts... ...BIELER et FRANCK AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Data Telecommunication Ltd a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008 et 2009, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31...