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36-07-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Statut général des fonctionnaires de l'État et... ...BIBI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler les arrêtés n° 2018-058 et n° 2018-059 du 5 juillet 2018 par lesquels le président de la communauté de communes de la Save au Touch a, respectivement, abrogé l'arrêté du 10 juillet 2014 reconnaissant l'imputabilité au service de l'accident de la circulation qu'il a subi le 11 septembre 2013, a refusé de reconnaître cet accident...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...BIBI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 15 mars 2016 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1601687 du 22 août 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire ampliatif, enregistrés les 22 septembre et...

...BIBI...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 octobre 2010 présentée pour Mlle Insaf X, demeurant au ..., par Me Bibi ; Mlle Insaf X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1001462 du 21 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 février 2010 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour étudiant et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner l'Etat au paiement de la somme de 1...

...BIBAS...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle le PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS, demeurant 1, Esplanade Jean Moulin Bobigny Cedex 93007, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103003 en date du 8 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, d'une part, annulé l'arrêté du préfet de Seine-Saint-Denis du 3 avril 2001 prononçant la fermeture pour six mois de l'établissement « Espace Villette » sis à Aubervilliers, d'autre part condamné l'Etat à verser 21 000 euros à la société des artistes ; 2° de...