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66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de... ...BEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société " L'Ile de Beauté " a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 24 janvier 2020 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes a refusé la reprise du contrat d'apprentissage qu'elle a conclu avec Gwendoline A.... Par un jugement n° 2003261 du 25 mai 2021, le tribunal a rejeté sa demande...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...BEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 18 décembre 2020 par lequel le préfet de la Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, et a fixé le pays de destination en lui interdisant un retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale ". Par un...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...BEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler l'arrêté du 25 février 2019 par lequel le préfet de la Loire a rejeté sa demande de regroupement familial ; 2° d'enjoindre au préfet de la Loire de faire droit à sa demande de regroupement familial. Par un jugement n° 1904877 du 3 mars 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 24 août 2020, M. A... C..., représenté par Me Bey, demande à la cour : 1...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...BEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet de sa demande d'admission au séjour ainsi que l'arrêté du 9 février 2021 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. Par un jugement n° 2101550-2103339 du 1er octobre 2021, le...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...BEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A..., agissant en son nom propre et en tant que représentante légale de M. C... A..., son neveu mineur, a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 10 décembre 2019 par laquelle le préfet du Rhône a refusé à C... A... la délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur et d'enjoindre au préfet du Rhône de délivrer un document de circulation pour étranger mineur à C... A...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...BEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2019 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement ; 2° d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", dans le délai d'un mois à compter de la notification...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...BEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 30 janvier 2018 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination en cas d'éloignement forcé et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de dix-huit mois. Par un...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...BEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 11 mai 2017 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résidence ou à tout le moins de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois, à compter de la notification du jugement sous astreinte de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...BEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 17 février 2017 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et d'enjoindre au préfet du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...BEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D...E...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 11 mai 2017 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour, ou à tout le moins de réexaminer sa situation sous couvert d'une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement...