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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 29 mars 2012, 10VE03093
66-07-01-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. ... ...BEUREY...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société anonyme par actions simplifiée unipersonnelle CARDIF ASSISTANCE, prise en la personne de son président, dont le siège est 62/70 rue Blanchard à Fontenay-aux-Roses 92260, par Me Beurey, avocat ; la société CARDIF ASSISTANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807131 du 9 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 16 mars 2010, 08VE02934
...BEUREY...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2008, présentée pour l'association COMITE D'ORGANISATION DE L'ASSISTANCE RESPIRATOIRE D'ILE-DE-FRANCE, dont le siège est situé 62-70, rue Blanchard à Fontenay-aux-Roses 92260, par Me Beurey, avocat au barreau de Paris ; l'association demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0609461 du 3 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 septembre 2005 par laquelle l'inspecteur du travail de la 2ème section des Hauts-de-Seine lui a accordé l'autorisation de procéder au transfert de Mme A et...
...BEUREY...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2004, présentée pour l'association CARDIF, dont le siège est 62-70 rue Blanchard à Fontenay Aux Roses 92260, par Me Beurey ; l'association CARDIF demande à la cour d'annuler le jugement n°0103235 du 11 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 février 2001 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de Mme Mireille X ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre a, 16 octobre 2003, 99PA01075
...BEUREY...Vu enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 25 mars 1999, la requête présentée pour la société anonyme CIME, dont le siège est 8 rue Charles Pathé Vincennes Cedex 94305 par Me Tekin, avocat ; la requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-2782 du 10 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire de taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1994 ; 2° de prononcer la décharge de cette cotisation ; 3° de condamner l'Etat...
