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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 29 avril 2024, 23PA04092
...FISCHER BERTAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Art Déco Bat a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 30 juin 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge les contributions spéciales et forfaitaires représentatives de frais de réacheminement pour un montant total de 18 848 euros. Par jugement n° 2218565/3-3 du 11 juillet 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 11 juillet 2023, 22VE02672
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BERTAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 2 juin 2022 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée en cas d'exécution d'office, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a informée de ce qu'elle fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 octobre 2022, 22PA00307
...BERTAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2021 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois. Par un jugement n° 2114447 du 22 décembre 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du préfet de police en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 21 octobre 2022, 21PA04978
...BERTAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 4 juin 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite. Par un jugement n° 2007785 du 17 juin 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 septembre 2021, Mme B..., représentée par Me Bertaux, demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 13 octobre 2022, 22DA00825
...BERTAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté en date du 12 novembre 2020 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2104797 du 15 mars 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 avril 2022, Mme B..., représentée par Me Florian Bertaux...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 28 mai 2015, 14VE03345
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FISCHER BERTAUX...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2014, présentée pour M. B...E..., demeurant..., par Me Fischer Bertaux, avocat ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1403463 du 3 novembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 mars 2014 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 16 avril 2015, 13VE03169
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FISCHER BERTAUX...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2013, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me Fischer Bertaux, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1307575 du 20 septembre 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 septembre 2013 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays de destination...
