Page 40 des 394 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 26 juin 2008, 07NC01427
...BERRY...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2007 et complétée par mémoire enregistré le 7 novembre 2007, présentée pour M. Siarhei X, demeurant ..., par Me Berry ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704298 en date du 3 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, en tant qu'elle concerne l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination, rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 août 2007 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire et a...