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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 15 avril 2025, 23PA04145
...BERNIGARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association sportive du golf d'Ozoir-la-Ferrière a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision prise le 20 février 2020 par le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne, en réponse à sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, à la suite de l'avis défavorable rendu par le collège territorial de second examen des demandes de rescrit. Par un jugement no 2006480 du 20 juillet 2023, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 18 mars 2022, 20PA03439
19-04-02-08-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...BERNIGARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La succession de M. D... G... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge ou à défaut la réduction, en droit et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, ainsi que de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et des contributions sociales, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1820630 du 30 septembre 2020...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 12 décembre 2019, 18PA00514
19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...BERNIGARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Cabinet Allen et Overy LLP a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2015 et d'ordonner la restitution de la somme de 349 054 euros. Par un jugement n° 1604039 du 13 décembre 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 février 2018, le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 30 novembre 2017, 16PA03774
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...BERNIGARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Maison Souquet a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période couvrant ces trois années et des pénalités correspondantes. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 08 mars 2017, 15PA03433
...BERNIGARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Allen et Overy a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013 pour une somme de 346 092 euros et d'en ordonner la restitution. Par un jugement n° 1412542/1-1 du 1er juillet 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 août et 31 décembre 2015, la société Allen et Overy, représentée par MeA..., demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 08 mars 2017, 15PA03435
...BERNIGARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Allen et Overy a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012 pour un montant 852 134 euros et d'en ordonner la restitution. Par un jugement n° 1402631/1-1 du 1er juillet 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 août et 31 décembre 2015, la société Allen et Overy, représentée par MeA..., demande à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 08 mars 2017, 15PA04262
...BERNIGARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Allen et Overy a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013 pour un montant 855 932 euros et d'en ordonner la restitution. Par un jugement n° 1507745/1-1 du 30 septembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 novembre 2015 et 11 mai 2016, la société Allen et Overy, représentée par MeA..., demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 08 mars 2017, 15PA04263
...BERNIGARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Allen et Overy a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014 pour une somme de 365 233 euros et d'en ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires. Par un jugement n° 1507746/1-1 du 30 septembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 novembre 2015 et 7 avril 2016, la société Allen et Overy, représentée...
