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| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 2ème chambre, 12 juin 2024, 23DA01560
...BERNAILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un refus de titre séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure. Par un jugement n° 2300511 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er août 2023, Mme D... A...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 17 mars 2023, 22PA02326
...BERNAILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 février 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois et l'a signalé aux fins de non-admission dans l'espace Schengen. Par un jugement n° 2204565 du 22...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 09 juin 2021, 20PA01729
...BERNAILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, et d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1925182/2-1 du 16 juin 2020, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 10 décembre 2009, 09PA00158
...BERNAILLE...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2009, présentée pour M. Derar Sati Youssif A, demeurant chez ..., par Me Bernaille ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0815053/12-1 en date du 7 novembre 2008 par laquelle le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 juillet 2008 du directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA refusant de lui reconnaître le statut d'apatride ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...
