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...AARPI CLAUDE THOMAS CATHERINE BERNEZ OLIVIER NUNGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2200128 du 23 juin 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8...

...BERNE OLIVIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Maria B..., née A..., a demandé au tribunal administratif de Lille, d'annuler l'arrêté de péril imminent du 5 février 2020 du maire de Berlaimont portant sur l'immeuble situé 11 rue de l'église. Par un jugement n° 2003498 du 13 avril 2022, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté, a enjoint au maire de Berlaimont de mettre en œuvre ses pouvoirs de police générale pour procéder sans délai à la démolition de l'immeuble situé 11 rue de l'Eglise dans les conditions rappelées aux points 11 et 12 du jugement...

...AARPI CLAUDE THOMAS CATHERINE BERNEZ OLIVIER NUNGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de A... d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente mois. Par un jugement n° 2201794 du 20 septembre 2022, le tribunal administratif de A... a annulé la décision par laquelle le préfet de...

19-01-03-01-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...BERNIE-MONTAGNIER, AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Chantier Catana a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge ou la réduction de la retenue à la source et du supplément de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2014, ainsi que des pénalités correspondantes, et de lui accorder le sursis de paiement. Par un jugement...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...AARPI CLAUDE THOMAS CATHERINE BERNEZ OLIVIER NUNGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 26 mars 2020 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a prononcé son expulsion. Par un jugement n° 2000948 du 20 avril 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire respectivement enregistrés le 21 juin 2021 et le 13 août 2021, et un mémoire enregistré le 20 avril 2022 et non communiqué, M. A...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...BERNA AVOCATS ASSOCES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2019 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a retiré son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éventuelle reconduite d'office à la frontière. Par un jugement n° 1906526 du 7 novembre 2019, le...

...CABINET PHILIPPE BERN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Rennes la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012, correspondant à l'imposition de la plus-value de cession de titres qu'il possédait dans la société à responsabilité limitée SARL PMP. Par un jugement no 1503523 du 30 août 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...AARPI CLAUDE THOMAS CATHERINE BERNEZ OLIVIER NUNGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 27 avril 2018 par lequel le préfet du Rhône l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1801287 du 21 juin 2018, le magistrat désign...

...CABINET PHILIPPE BERN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement no 1601169 du 28 février 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 avril 2017 et 12 juillet 2018, M. B..., représenté par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de prononcer cette...

...CABINET PHILIPPE BERN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL F2M a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 4 avril 2012 au 30 juin 2014. Par un jugement no 1601174 du 28 février 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 avril 2017 et 18 septembre 2018, l'EURL F2M, représentée par MeA...