Recherche de avec pour avocat BERLAND dans la jurisprudence francophone

67-03-01-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages sur les voies publiques terrestres. - Entretien normal. ... ...SCP BERLAND - SEVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner Dijon métropole à lui verser la somme provisionnelle de 5 000 euros, à parfaire au vu d'une expertise à décider avant-dire droit, en réparation du préjudice que lui a causé une chute survenue le 6 avril 2018. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Côte d'Or a présenté des conclusions tendant à ce que Dijon métropole...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de... ...SCP BERLAND - SEVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... A... et Mme C... B... épouse A... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 14 août 2018 par lequel le maire de Longvic a exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée section BN n° 23 située 7 route de Dijon, d'annuler l'arrêté du 9 août 2018 par lequel le président de Dijon Métropole a délégué son droit de préemption urbain à la commune de...

67-03-01-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal. ... ...SCP BERLAND - SEVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner Voies Navigables de France à lui verser à titre provisionnel la somme de 12 152 euros en réparation des préjudices subis et d'ordonner une nouvelle expertise confiée au docteur Bègue en raison de la consolidation de son état de santé. La caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or, appelée à l'instance, a demandé au tribunal...

36-11-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel médical. Personnels enseignants et... ...SCP THIERRY BERLAND KATIA SÉVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 11 avril 2016 par lequel la directrice du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a refusé de prolonger son activité professionnelle et l'a rayé des cadres à compter du 24 juin 2016 et de mettre à la charge du Centre...

67-02-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité d'usager.... ...SCP THIERRY BERLAND KATIA SÉVIN...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2013, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par la SCP B...-Sévin ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100682 du 2 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'elle a subis du fait d'une chute dans un fossé situé dans l'enceinte du fort de Saint-Menge à Lannes ; 2...

61-06-04 Santé publique. Établissements publics de santé. Régime des cliniques ouvertes. ... ...SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE REGIS BERLAND et THIERRY BERLAND...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2011, présentée pour M. Alain A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901525, en date du 27 janvier 2011, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier intercommunal de Châtillon-sur-Seine et Montbard à lui verser la somme de 131 500 euros en réparation du préjudice que lui a causé la décision du 29 juin 2007 refusant...

62-02-01-01 Sécurité sociale. Relations avec les professions et les établissements sanitaires. Relations avec les professions de santé.... ...SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE RÉGIS BERLAND...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2011, présentée pour M. Yvan A, domicilié ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803127 du 2 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 novembre 2008 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne lui a infligé une pénalité de 150 euros et à la décharge de cette somme...

...BERLAND...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par M. Abdellah A, élisant domicile ... par Me Berland ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504999 en date du 16 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2002 ; 2° de prononcer la décharge des cotisations en litige ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par lui et...

...BERLAND...Vu le recours, enregistré le 12 mars 2007, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 9 novembre 2006 en tant que, sur la demande de Mme X, il a annulé les rehaussements apportés aux résultats déficitaires déclarés par celle-ci au titre des années 1998 et 1999 et l'a déchargée des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er novembre 1996 au 31 octobre 1999 ; 2° de rétablir Mme X à l'imposition supplémentaire sur la...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Exclusion - Cas Il suffit, pour que la réparation soit exclue, que la décision de... ...Me Berland, Me Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 07 CRD 094 Audience publique du 17 mars 2008 Prononcé au 14 avril 2008 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, M. Straehli, conseiller, Mme Gorce, conseiller référendaire, en présence de M. Blais, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : REJET du recours form...