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335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...SCP BERGERET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Beaune Resto a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 13 octobre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 36 500 euros et la contribution forfaitaire prévue...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP BERGERET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du préfet de la Côte-d'Or du 5 avril 2019 rejetant sa demande de regroupement familial au profit de son épouse, d'enjoindre au préfet d'accueillir sa demande et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1901537 du 27 août 2019, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...BERGERET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 1er avril 2016 par laquelle le maire de la Chapelle-Saint-Luc a rejeté son recours gracieux dirigé contre une décision du 13 janvier 2016 lui refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle. Par un jugement no 1601038 du 7 novembre 2017, le tribunal administratif de...

19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Lieu d'imposition. ... ...SCP BERGERET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Dijon de lui accorder la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2011 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1302564 du 6 novembre 2014, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3...