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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 02 avril 2021, 19PA02852
...BERARD et NICOLAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F... a saisi le Tribunal administratif de Nice d'une demande transmise au Tribunal administratif de Paris et tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 22 mars 2018 en tant qu'il porte affectation de Mme D... A..., inspecteur régional de 2ème classe des douanes, en qualité de chef de bureau de douane à Monaco à compter du 1er juin 2018, outre des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1809665/5-2 du 11 juillet...
135-02-03-02-04 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la circulation et du stationnement. 14-02-01-06-02... ...SCP BERARD et NICOLAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C...a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision du 4 octobre 2012 par laquelle le maire d'Aspremont a refusé d'autoriser le transfert de la licence de taxi dont elle est titulaire et, d'autre part, de condamner la commune d'Aspremont à lui verser une indemnité de 12 000 euros en réparation du préjudice financier qu'elle estimait avoir...
...SCP BERARD et NICOLAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté en date du 8 septembre 2014 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé la Chine comme pays de destination, et la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1404152 du 22 janvier 2015, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa...
24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...SCP BERARD et NICOLAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du maire de Nice du 30 novembre 2011 refusant de la faire bénéficier d'une remise gracieuse de la part variable des redevances d'occupation du domaine public mises à sa charge, d'annuler les stipulations de la convention d'occupation du domaine public conclue avec la commune de Nice le 23 juillet 2007 relatives au calcul de la...
67-02-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité d'usager.... ...SCP BERARD et NICOLAS...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2010, présentée pour Mme Dominique épouse demeurant ..., par la SCP Berard et Nicolas ; Mme épouse demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704396 en date du 1er juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à la condamnation de la commune de Cannes à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi le 7...
