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...BENSOUSSAN...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2005, présentée pour la société à responsabilité limitée GLOBAL TRADING INTERNATIONAL, dont le siège est 34 rue des Meuniers à Paris 75012, par Me Bensoussan ; la SARL GLOBAL TRADING INTERNATIONAL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-986/3 et 02-987/3 en date du 27 janvier 2005 du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1992, 1993 et 1994 et à la décharge des...

...BENSOUSSAN...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la SARL BUSINESSLINE, dont le siège social est 88 avenue des Ternes à Paris 75017 représenté par Me Raynel...

...BENSOUSSAN-COHEN...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 février 2004, sous le n° 04MA00217, présentée par le PREMIER MINISTRE Mission Interministérielle aux Rapatriés dont le siège est 96 Avenue de Suffren à Paris 75015 ; Il demande à la Cour d'annuler le jugement du 13 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du préfet délégué aux rapatriés en date du 14 mai 2001, qui a rejeté la demande d'aide de l'Etat pour procéder au rachat de ses cotisations d'assurance vieillesse déposée par Mme Jacqueline X et a condamné l'Etat à lui...

...BENSOUSSAN...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2000, complétée par le mémoire enregistré le 4 juillet 2001, présentée pour le groupement d'intérêt économique PREVIADE G.I.E., dont le siège social est ..., représenté par son président en exercice, par Me X..., avocat ; Le groupement d'intérêt économique PREVIADE G.I.E. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 971428 en date du 16 décembre 1999, du Tribunal administratif de Nancy, en tant qu'il a rejeté ses demandes relatives à la taxe professionnelle pour l'année 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° d'ordonner le remboursement de la taxe...

...BENSOUSSAN - COHEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 décembre 1999 sous le n° 99MA02434 présentée pour Mme Viviane X, demeurant ... ; Mme Viviane X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 94-1072 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 65.000 francs en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'accident dont elle a été victime le 14 novembre 1991 dans le parking de la direction départementale de l'équipement de l'Hérault et à verser la somme de 81.552, 27...