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36-03-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. - Nominations. - Titularisation. 36-03-04 Fonctionnaires et agents... ...SEL BENOIT FLAMANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse : - sous le n°2006366, de déclarer l'inexistence ou d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2020 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège et le ministre de l'intérieur ont prolongé sa période de stage de trois mois, d'enjoindre à ces mêmes autorités...

39-01-01 Marchés et contrats administratifs. - Notion de contrat administratif. - Existence d'un contrat. 60-01-02-01 Responsabilité de la... ...LE MEIGNEN BENOÎT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Mazoda a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la commune de Marcilly-lès-Buxy à lui verser la somme de 80 000 euros en réparation des difficultés rencontrées dans l'exploitation d'un service de restauration scolaire. Par jugement n° 2103066 du 5 octobre 2023, le tribunal a rejeté comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître...

67-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. ... ...CABINET BENOIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du président de la communauté d'agglomération de Blois Agglopolys rejetant implicitement sa réclamation préalable, de condamner la communauté d'agglomération à lui verser la somme totale de 36 494,16 euros en réparation de ses préjudices résultant du fonctionnement d'une déchetterie à proximité de son habitation, de la condamner à déplacer les zones de...

...David, Benoit...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE LEROY ET AUTRES c. FRANCE Requête no 32439/19 et 2 autres – voir liste en annexe ARRÊT Révision Art 80 du règlement de la Cour • Révision de l’arrêt suite au décès du requérant • Art 41 • Satisfaction équitable • Octroi aux héritières de la somme précédemment accordée au défunt pour le préjudice moral Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour. STRASBOURG 7 novembre 2024 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Leroy et autres c. France demande en révision...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...GERIN BENOIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté en date du 11 avril 2023 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a désigné son pays de renvoi, et lui a interdit tout retour pendant une durée d'un an. Par un jugement n° 2302328 du 17 mai 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté et enjoint au préfet...

...CABINET BENOIT GARCIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2022 par lequel la préfète de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être éloigné en cas d'exécution contrainte et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2300552 du 23 juin...

49-04-03 Police. - Police générale. - Sécurité publique. ... ...Benoit FLAMANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Avenir Secours et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Nice de déclarer inexistant l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 31 décembre 2021 portant approbation des dispositions spécifiques du plan Orsec départemental " secours en montagne ", à titre subsidiaire, de l'annuler, à titre plus subsidiaire, de l'abroger et, en toute hypothèse, de transmettre l'affaire pour avis au Conseil d'Etat. Par un jugement n° 2200495 du 14...

...Jorion, Benoit...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE LEGROS ET KOULLA c. FRANCE Requêtes nos 72173/17 et 31317/20 ARRÊT Satisfaction équitable Art 41 • Satisfaction équitable • Dommage matériel suite à la violation de l’art 6 § 1 pour atteinte au droit d’accès à un tribunal des requérants et à la violation de l’art 1 P 1 pour rupture du juste équilibre requis au détriment du requérant • Pertes de chances alléguées, résultant des violations constatées dans le chef du requérant, non établies • Octroi d’une somme à la requérante dans le cadre d’une appréciation globale Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour. STRASBOURG...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...CABINET BENOIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 25 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Bourgueil a délivré à M. et Mme A... un permis pour la construction de quatre maisons d'habitations, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux exercé à l'encontre de cet arrêté, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CABINET BERTHIER BENOIT IBARRA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 2100989 du 19 janvier 2024, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...