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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 23 mars 2021, 20PA00486
60-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs... ...BENAGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 80 226 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la carence fautive de l'Etat dans la détermination et la mise en oeuvre de mesures destinées à lutter contre la maladie de Lyme. Par un jugement n° 1817319 du 12 décembre 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 23 mars 2021, 20PA00487
60-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs... ...BENAGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 58 280 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la carence fautive de l'Etat dans la détermination et la mise en oeuvre de mesures destinées à lutter contre la maladie de Lyme. Par un jugement n° 1817916 du 12 décembre 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 21 décembre 2023, 22LY02165
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...BENAGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre hospitalier de Clermont-Ferrand à lui verser la somme de 94 056 euros en réparation du préjudice moral dont elle a été victime. Par un jugement n° 1901313 du 2 juin 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2022, Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 20 octobre 2023, 22LY00183
60-02-015-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...BENAGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme ..., agissant en qualité de représentants légaux de leur fille A... ..., ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à leur verser la somme de 11 342 euros en réparation du préjudice subi par leur fille du fait du visionnage du film " The Ring " " Le cercle " en cours de français. Par un jugement n° 2002610 du 22 novembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejet...
| France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 11 janvier 2024, 22LY02371
36-10-10 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Divers. ... ...BENAGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 23 novembre 2020 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale IA-DASEN du Rhône, a rejeté sa demande de rupture conventionnelle. Par un jugement n° 2101382 du 17 juin 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 29 juillet 2022, Mme B..., représentée...
