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36-10-10 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Divers. ... ...BENAGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 23 novembre 2020 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale IA-DASEN du Rhône, a rejeté sa demande de rupture conventionnelle. Par un jugement n° 2101382 du 17 juin 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 29 juillet 2022, Mme B..., représentée...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...BENAGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre hospitalier de Clermont-Ferrand à lui verser la somme de 94 056 euros en réparation du préjudice moral dont elle a été victime. Par un jugement n° 1901313 du 2 juin 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2022, Mme...

60-02-015-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...BENAGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme ..., agissant en qualité de représentants légaux de leur fille A... ..., ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à leur verser la somme de 11 342 euros en réparation du préjudice subi par leur fille du fait du visionnage du film " The Ring " " Le cercle " en cours de français. Par un jugement n° 2002610 du 22 novembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejet...

...BENAGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 23 février 2018, le centre hospitalier de Calais, représenté par Me Thomas Benages, a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite, née le 20 janvier 2018, par laquelle le service départemental d'incendie et de secours SDIS du Nord a rejeté sa demande de retrait des délibérations relatives à la prise en charge financière des transports médicalisés réalisés par le SDIS à la demande des services mobiles d'urgence et de réanimation SMUR et d'annuler le courrier du 21 septembre 2017 par...

36-03-03-007 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. - Nominations. - Conditions de nomination. ... ...BENAGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part d'annuler la décision du 30 avril 2020 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est a refusé de lui délivrer l'agrément préalable à son affectation en tant que gardien de la paix de la police nationale, ensemble le rejet de son recours gracieux, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer sous astreinte l'agrément. Par jugement n...

...BENAGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête enregistrée sous la n° 1906106, le centre hospitalier de Calais a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du service départemental d'incendie et de secours SDIS du Pas-de-Calais a rejeté son recours gracieux du 22 mars 2019 à l'encontre des états liquidatifs nos 19-006, 19-013 et 19-020 émis le 8 février 2019, d'annuler ces états liquidatifs, d'annuler les délibérations du conseil d'administration du SDIS du Pas-de-Calais des 17 juin et 15 septembre 2016, d'annuler...

24-01 Domaine. - Domaine public. 24-02-02-01 Domaine. - Domaine privé. - Régime. - Aliénation. ... ...BENAGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête enregistrée sous le n° 1800683, la Sepanso des Landes a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 9 novembre 2017 par laquelle le conseil municipal de Mimizan a déclassé les parcelles T 111 et T 002 appartenant au domaine public communal et la délibération du 14 décembre 2017 par laquelle il a autorisé la cession de la parcelle T 111, ainsi que la décision du 14 février 2018 par laquelle le maire...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...BENAGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 21 juin 2018 par lequel le maire de la commune d'Aydat a refusé de l'autoriser à construire une maison individuelle sur des parcelles, cadastrées section AI nos 242 et 245, situées lieu-dit La Vachère. Par un jugement n° 1801397 du 23 mars 2021, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la...

60-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Agissements... ...BENAGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser une somme de 283 000 euros en réparation de ses préjudices et de mettre à sa charge une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1900748 du 24 septembre 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

60-02-012 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services... ...BENAGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département du Puy-de-Dôme a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 698 866,04 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2016 et leur capitalisation. Par un jugement n° 1700790 du 13 juin 2019, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le...