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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 14 octobre 2021, 19LY04266

...BENAGES... 60-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser une somme de 283 000 euros en réparation de ses préjudices et de mettre à sa charge une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1900748 du 24 septembre 2019, le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 30 septembre 2021, 19LY02979

...BENAGES... 60-02-012 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services sociaux. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département du Puy-de-Dôme a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 698 866,04 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2016 et leur capitalisation. Par un jugement n° 1700790 du 13 juin 2019, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande. Procédure devant la Cour : Par...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 23 mars 2021, 20PA00486

...BENAGES... 60-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 80 226 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la carence fautive de l'Etat dans la détermination et la mise en oeuvre de mesures destinées à lutter contre la maladie de Lyme. Par un jugement...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 23 mars 2021, 20PA00487

...BENAGES... 60-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 58 280 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la carence fautive de l'Etat dans la détermination et la mise en oeuvre de mesures destinées à lutter contre la maladie de Lyme. Par un jugement...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 26 mai 2020, 20MA00644

...BENAGES... 39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. Responsabilité décennale. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, la société Les Charpentiers de la Corse a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de mettre à la charge de la commune de Roquefort-la-Bédoule le versement d'une provision de 45 736,18 euros toutes taxes comprises à à valoir sur l'acompte n° 7 du marché dont elle...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 22 mai 2012, 12LY00372

...BENAGES... 68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de notification du recours. ...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2012, présentée pour M. et Mme A, domiciliés au ... et M. B, domiciliés au ... par Me Benages ; Ils demandent à la cour d'annuler l'ordonnance n° 1105413 du 12 décembre 2011 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 mars 2011 par laquelle le maire de Caluire-et-Cuire a...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 22 mai 2012, 12LY00434

...BENAGES... 68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de notification du recours. ...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2012, présentée pour M. et Mme A, domiciliés au ... et M. B, domicilié au ..., par Me Benages ; Ils demandent à la cour d'annuler l'ordonnance n° 1105368 du 12 décembre 2011 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 mars 2011 par laquelle le maire de Caluire-et-Cuire a...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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