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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 20 octobre 2011, 10VE03163
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...BELOUIS...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société MANUSTRA, dont le siège est 21 rue du Fer à Cheval à Sarcelles 95200, par Me Belouis ; La société MANUSTRA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707748 du 23 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires de cotisation minimale de taxe...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 10 mai 2012, 10VE00128
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...BELOUIS...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Aimé A, demeurant ..., par Me Belouis, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605767-0801115 en date du 17 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 12 mars 2009, 07VE00487
...BELOUIS...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle la société SOFIGEX, dont le siège est 3, rue Galvani à Massy 91300, représentée par Me Belouis, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302802 en date du 7 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge en principal et en pénalités des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999 par avis de mise en recouvrement du 14 février 2003...
...SCP FAUGERE BELOU LAVIGNE...Vu I° la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 mai 2003 sous le n° 03BX01012, présentée pour la COMMUNE DE SOUILLAC représentée par son maire en exercice, par la SCP d'avocats Faugère ; Elle demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 23 janvier 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, d'une part, a annulé l'arrêté du 6 novembre 1999 réglementant la circulation rue de l'arbre rond et, d'autre part, l'a condamnée à verser une indemnité de 21 084,32 euros à Mme Z veuve Y et Mme Y épouse X ; - de condamner Mme Y et Mme X à lui verser une somme de 3 048,98 euros...
...SCP FAUGERE BELOU LAVIGNE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 juillet 2003 sous le n° 03BX1468, présentée pour la COMMUNE DE CREGOLS représentée par son maire en exercice par la SCP Faugère ; Elle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, annulé l'arrêté du maire de la COMMUNE DE CREGOLS en date du 13 octobre 2000 en tant qu'il prescrivait l'arrêt du fonctionnement d'une micro-centrale hydroélectrique exploitée par la société Saint Martin Labouval et, d'autre part, condamné la COMMUNE DE CREGOLS à verser à ladite sociét...
...SCP FAUGERE BELOU LAVIGNE...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2006, présentée pour M. Yves , demeurant ..., par Me Halimi ; Il demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 23 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 387 000 F en réparation des conséquences dommageables de l'attentat dont il a été victime le 10 juillet 1980 en Guadeloupe ; - de prescrire une expertise en ce qui concerne l'évaluation de son préjudice personnel ; - de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 58...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 23 octobre 2012, 11VE02918
19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...BRUNO BELOUIS ET ALLAIN GUILLOUX...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. David A, demeurant ..., par Me Guilloux ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803431 en date du 9 juin 2011 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant que, par ce jugement, le tribunal n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 13 septembre 2011, 10VE01930
19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...BRUNO BELOUIS ET ALLAIN GUILLOUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 22 juin 2010, présentée pour M. Michel A, demeurant ..., par Me Guilloux, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0811529 en date du 15 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 23 octobre 2012, 11VE02934
19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-01-03-02-03-01... ...BRUNO BELOUIS ET ALLAIN GUILLOUX...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Murat A demeurant ..., par Me Guilloux, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808466 en date du 9 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 22 septembre 2011, 09VE02939
19-04-02-01-03-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...BRUNO BELOUIS ET ALLAIN GUILLOUX...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, le 28 août 2009, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; Le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0602975 du 30 avril 2009 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; 2° de...
