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...SCP FAUGERE BELOU LAVIGNE...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2006, présentée pour M. Yves , demeurant ..., par Me Halimi ; Il demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 23 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 387 000 F en réparation des conséquences dommageables de l'attentat dont il a été victime le 10 juillet 1980 en Guadeloupe ; - de prescrire une expertise en ce qui concerne l'évaluation de son préjudice personnel ; - de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 58...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 11 juin 2008, 06PA03995
...BELOUIS...Vu, la requête enregistrée le 8 décembre 2006, la requête présentée pour M. Claude X demeurant ... par Me Belouis; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0002672/2 en date du 10 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992, de la contribution sociale généralisée à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 12 mars 2009, 07VE00487
...BELOUIS...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle la société SOFIGEX, dont le siège est 3, rue Galvani à Massy 91300, représentée par Me Belouis, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302802 en date du 7 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge en principal et en pénalités des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999 par avis de mise en recouvrement du 14 février 2003...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 12 mars 2009, 07VE01741
...BELOUIS...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société SOFIGEX, dont le siège est 3, rue de Galvani à Massy 91300, par Me Belouis ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402040 en date du 21 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge totale en droits et pénalités des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie pour les exercices clos en 1997, 1998 et 1999 ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 18 février 2010, 08PA03653
...BELOUIS...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet 2008 et 16 janvier 2009, présentés pour la SA JACQUES SCHMIT, dont le siège social est situé 184 boulevard de Créteil à Saint Maur des Fosses 94100, par Me Belouis ; la SA JACQUES SCHMIT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 062060/3 en date du 20 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun, après avoir prononcé un non-lieu à statuer, a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de la contribution supplémentaire auxquelles elle a été assujettie au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 06 avril 2010, 09NT00182
...BELOUIS...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2009, présentée pour la SAS AUDIKA OUEST, dont le siège est 20 rue Troyon à Paris 75017, par la SELAFA Chaintrier, avocat au barreau de Paris ; la SAS AUDIKA OUEST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 06-1278 et 06-1279 en date du 11 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2004 et 2005 à raison de l'activité exercée dans un de ses établissements situé à Vannes Morbihan ; 2° de prononcer les dégrèvements de taxe...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 06 avril 2010, 09NT00183
...BELOUIS...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2009, présentée pour la SAS AUDIKA OUEST, dont le siège est 20 rue Troyon à Paris 75017, par la SELAFA Chaintrier, avocat au barreau de Paris ; la SAS AUDIKA OUEST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 06-1384 et 06-1385 en date du 11 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2004 et 2005 à raison de l'activité exercée dans un de ses établissements situé à Questembert Morbihan ; 2° de prononcer les dégrèvements de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 23 septembre 2010, 08PA05960
...BELOUIS...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2008, présentée pour M. et Mme Jean-Charles A, demeurant ..., par Me Belouis ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304114/2-2 du 6 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...BELOUIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juillet 2009, présentée pour la SAS AUDIKA OUEST, société par actions simplifiée, venant aux droits de la SARL Audika Centre, dont le siège est 20 rue Troyon à Paris 75017, par Me Belouis ; la SAS AUDIKA OUEST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602170 en date du 23 juin 2009, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réduction de 1 512 euros de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2002 pour l'établissement sis à Bergerac ; 2° de prononcer la réduction de cette...
...BELOUIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 novembre 2009, présentée pour la SAS TRANSPORTS TEULIER, dont le siège est 77 avenue de Rouergue à Lanejouls 12350, par Me Belouis ; La SAS TRANSPORTS TEULIER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500151 du 6 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des rappels de TVA qui lui sont réclamés au titre de la période du 1er août 1998 au 31 juillet 2001, d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et contributions audit impôt auxquels elle a ét...
