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19-04-02-05-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SCP MAZZIERI, BELLON, CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010, 2011, 2012 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1807507 du 31 décembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a déchargé M. A... des majorations de 40 % auxquelles il a...

...CABINET GALDOS et BELLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 20 avril 2020 le juge des référés du Tribunal administratif de Melun a, sur la demande du Syndicat RPI Blenness-Chevry-Diant, ordonné une expertise portant sur des désordres affectant le restaurant du groupe scolaire intercommunal de Blennes et a confié cette expertise à M. A... C.... Par une ordonnance du 5 août 2021, la mission d'expertise a été étendue aux sociétés MAF, Axa France Iard, SMABTP, Eidis, Icaunaise et MMA Iard et à tous désordres affectant le groupe scolaire. Par une ordonnance du 26 avril 2022...

...BELLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS Omega Plus a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les salaires qui lui ont été réclamés au titre des années 2013, 2014 et 2015, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1715054 du 20 janvier 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 mars 2021, la SAS Omega Plus, représenté par Me Bellon, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1715054 du...

39-05-01-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. Rémunération des... ...SCP MAZZIERI, BELLON, CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCP Ludmer et Bouvier, agissant en qualité de mandataire du groupement constitué par la SCP Ludmer et Bouvier et l'EURL HNC Solar, a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le conseil général de Saône-et-Loire à lui verser la somme globale de 19 201,90 euros hors taxe HT, majorée des intérêts légaux de retard à compter du 15 décembre 2014, au titre des prestations...

19-06-02-07-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Procédure de taxation.... ...SCP MAZZIERI, BELLON, CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL L'île aux trésors a demandé au tribunal administratif de Grenoble de lui accorder la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1405278 du 28 avril 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Examen de la situation... ...SCP MAZZIERI, BELLON, CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. ou Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de leur accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005 et 2006 dans les rôles de la commune de Voiron et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1304561 du 12 novembre 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande...

39-05-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. ... ...MAZZIERI BELLON CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ADS Ouvrages d'Art ADS, agissant en qualité de mandataire du groupement constitué par les sociétés ADS et Entreprise MAES, a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner la Société Nationale des Chemins de Fer SNCF et Réseau Ferré de France à leur verser la somme globale de 1 750 426,46 euros HT, majorée des intérêts de droit à compter de la date de la réclamation formée le 8...

19-08 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. ... ...SCP MAZZIERI BELLON et CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la contribution sociale généralisée, du prélèvement social et des contributions additionnelles à ce prélèvement auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1200403 du 19 avril 2013, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée par télécopie le 14 août 2013...

19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication.... ...SCP MAZZIERI, BELLON, CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. JeanH...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, en partie assortis d'une majoration de 80 % pour manoeuvres frauduleuses, qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 2002 au 30 septembre 2004. Par un jugement n° 0805960 du 29 juin 2012, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit...

19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication.... ...SCP MAZZIERI, BELLON, CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, en partie assorties d'une majoration de 80 % pour manoeuvres frauduleuses, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003 et 2004. Par l'article 2 de son jugement n° 0804434 du 30 mai 2012, le tribunal...