| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 13 juillet 2022, 21MA03911
54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...BELLAGAMBA...Vu la procédure suivante : M. G... H..., déclarant, dans le dernier état de ses écritures, agir en son nom personnel et en qualité d'ayant droit de Mmes E... et Michelle H..., et Mme F... C... épouse H..., ont demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de Pietralba à leur verser les sommes de 50 000 euros, de 100 000 euros et de 54 000 euros en réparation respectivement des préjudices matériel, moral et de jouissance qu'ils estiment avoir subis du fait de l'écoulement des eaux pluviales sur leurs propriétés, ainsi que...