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68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. 68-02-01-01... ...BEGON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler une décision du 23 février 2016 par laquelle la directrice générale de l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur a exercé le droit de préemption sur les parcelles cadastrées section AD n°128, 129, 130, 131, 132, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 146 et 147 situées chemin du Font de Currault, Lieu-dit Les Bréguières, à Mougins...

...BEGON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes successives, le Syndicat intercommunal à vocation multiple SIVOM du massif d'Uchaux a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler 15 titres de recettes émis entre le 2 novembre 2009 et le 17 août 2010 par le Centre national de la fonction publique territoriale CNFPT. Par un jugement nos 1010103-1014058/5-2 du 29 novembre 2012, le Tribunal administratif de Paris, après les avoir jointes, a rejeté ses demandes. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement les 10 janvier 2013 et 22...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...BEGON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 11 février 2013, sous le n° 13MA00584, présentée pour le syndicat intercommunal pour l'aménagement et l'entretien du réseau hydraulique du Nord Vaucluse SIAERH, représentée par son président, domicilié..., par Me Begon, avocat ; Le syndicat intercommunal pour l'aménagement et l'entretien du réseau hydraulique du Nord Vaucluse demande à la Cour - d'annuler le jugement n° 1101549 du 13...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 36-08-02... ...BEGON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 juillet 2012 sous le n° 12MA03095, présentée par MeA..., pour le syndicat intercommunal à vocation multiple SIVOM du massif d'Uchaux, représenté par son président en exercice, dont le siège est sis à l'hôtel de Ville à Mornas 84550 ; Le SIVOM du massif d'Uchaux demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003393-1004815 du 24 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses requêtes...

...BEGON...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA000438, présentée par Me X..., avocat pour la Commune de BOLLENE, représentée par son maire ; la Commune de BOLLENE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204131 du 18 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, sur déféré du préfet de Vaucluse, annulé la délibération en date du 26 février 2002 par laquelle le conseil municipal de Bollène a procédé à une cession de terrain au profit de la société Aubery ; 2° de rejeter le déféré présenté par le préfet de Vaucluse...