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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 22 décembre 2021, 21BX01149
...BEAUVAIS LABADENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2020 par lequel le préfet du Gers lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a astreinte à se présenter une fois par semaine au commissariat d'Auch. Par un jugement n° 2002643 du 11 février 2021 le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 mars 2021, Mme D..., représentée par Me Beauvais, demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 20 janvier 2020, 18MA02403
11-01-03 Associations syndicales. Questions communes. Ressources. ... ...BEAUVAIS-LABADENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les quatre titres exécutoires n° 15/2007, 16/2007, 17/2007 et 18/2007 émis par l'association syndicale forcée rive droite de l'Aude pour des montants de 35,22 euros, 36,02 euros, 36,42 euros et 36,62 euros et de le décharger de l'obligation de payer la somme de 151,78 euros mise à sa charge par ces quatre titres exécutoires émis en vue du recouvrement des redevances syndicales dues au titre des...
66-07-01-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU... ...BEAUVAIS LABADENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...F...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du ministre du travail en date du 23 avril 2014, notifiée le 30 avril 2014, autorisant la Mutualité sociale agricole MSA à prononcer son licenciement . Par un jugement n° 1401368 du 11 octobre 2016, le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de M.F.... Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 01 décembre 2016, 14VE00421
39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. 39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution... ...BEAUVAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B..., agissant en son nom personnel et en sa qualité de mandataire du groupement solidaire de maîtrise d'oeuvre formé avec la société Ingénierie Philippe Hennegrave et la société Daniel Simon Paysage, a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Voisins-le-Bretonneux à lui verser la somme de 25 080,11 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des...
...BEAUVAIS LABADENS...Vu la requête enregistrée le 16 juillet 2013, présentée pour Mme A...C..., épouseB..., demeurant..., par Me D...; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300854 du 11 juin 2013, du tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Lot-et-Garonne du 1er février 2013 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SELARL MARTIAL-BEAUVAIS-LABADIE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 18 juin 2012, présentés pour M. Hamid X demeurant ... par Me Beauvais ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200471 du 11 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Lot-et-Garonne du 9 janvier 2012 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et désignation du pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 15 juin 2012, 11NT01265
...BEAUVAIS...Vu l'ordonnance du 18 avril 2011, enregistrée le 29 avril 2011 au greffe de la cour administrative, sous le n° 11NT01265, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la cour administrative d'appel de Nantes, la requête présentée pour M. et Mme X ; Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2011, présentée pour M. Ahmed X et Mme Malika EL ASSRI épouse X, demeurant ..., par Me Beauvais, avocat au barreau d'Agen ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 09-7277, 09-7281 du 2 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes...
335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ... ...BEAUVAIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mai 2010 sous le n°10BX01131, présentée pour M. Farid A, demeurant chez Mme B Farida ..., par Me Beauvais ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1000182 du 1er avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 décembre 2009 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de lui renouveler son titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le...
...SELARL MARTIAL BEAUVAIS LABADIE...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2010, présentée par le PREFET DE LOT-ET-GARONNE ; Le PREFET DE LOT-ET-GARONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002668 du 20 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a, d'une part, annulé son arrêté du 14 juin 2010 refusant à M. A un certificat de résidence portant la mention vie privée et familiale , faisant obligation à l'intéressé de quitter le territoire français et fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement et, d'autre part, enjoint de délivrer à l'intéressé un certificat de résidence dans un...
...SELARL MARTIAL BEAUVAIS LABADIE...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2010, présentée par le PREFET DE LOT-ET-GARONNE ; Le PREFET DE LOT-ET-GARONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002569 du 20 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a, d'une part, annulé son arrêté du 14 juin 2010 refusant à Mme A un certificat de résidence portant la mention vie privée et familiale , faisant obligation à l'intéressée de quitter le territoire français et fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement et, d'autre part, enjoint de délivrer à l'intéressée un certificat de résidence dans un...
