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48-01-08 Pensions. Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Contentieux. ... ...BEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal des pensions militaires d'invalidité de Marseille d'annuler la décision du 15 janvier 2016 par laquelle le ministre de la défense a refusé de faire droit à sa demande de pension militaire d'invalidité pour l'infirmité de " lombalgie chronique ". Par un jugement n° 16/00029 du 25 octobre 2018, le tribunal des pensions militaires d'invalidité de Marseille a rejeté la demande de M. C.... Procédure devant la Cour : La cour...

68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ... ...BEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. H... E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la convention de projet urbain partenarial qu'il avait conclue le 2 octobre 2012 avec la commune d'Espeluche et d'ordonner la restitution de l'ensemble des sommes qu'il avait versées au titre de cette convention. Par un jugement n° 1607539 du 19 mars 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée...

63-045 Sports et jeux. Courses de chevaux. ... ...BEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. Salvatore D... et Stéphane C... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 13 mars 2017 par laquelle la commission supérieure de la société d'encouragement à l'élevage du cheval français SECF a rejeté leur recours tenant à l'annulation de la décision du 22 décembre 2016 par laquelle les commissaires de la SECF ont disqualifié le cheval " Uno de Villeneuve " dans les prix SCEA Beaujeu et des Bénévoles courus respectivement à Feurs le 15 juillet 2016 et à Bréhal le 25...

68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...BEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 5 avril 2012 et régularisée par la production de l'original le 11 avril 2012, présentée pour M. Jean-Claude A, demeurant ..., par Me S. Beau, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102431 du 9 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juin 2011 par lequel le maire de la commune...