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36-10-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite sur demande. ... ...BCV AVOCATS ASSOCIES - BROCHETON - COMBARET - VIAL...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure Mme D... B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 6 mars 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de départ en retraite sous le régime réservé aux corps de fonctionnaires relevant de la catégorie dite active, ensemble le rejet de son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre...

39-05-01-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. ... ...BCV AVOCATS ASSOCIES - BROCHETON - COMBARET - VIAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Arthesis Diffusion a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre hospitalier de Montluçon à lui verser la somme de 9 265,94 euros HT en paiement de loyers impayés pour la location et la maintenance d'équipements audiovisuels, ainsi que la somme de 30 924,72 euros HT en réparation du préjudice caus...

36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite d'office. ... ...BCV AVOCATS ASSOCIES - BROCHETON - COMBARET - VIAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 10 mai 2017 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de mise à la retraite d'office. Par jugement n° 1704798 du 23 janvier 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa...

36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite d'office. ... ...BCV AVOCATS ASSOCIES - BROCHETON - COMBARET - VIAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2016 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a mis fin à son détachement. Par jugement n° 1700070 du 23 janvier 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...

34-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Acte déclaratif d'utilité publique.... ...BCV AVOCATS ASSOCIES - BROCHETON - COMBARET - VIAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble La Pommeraie a demandé a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, d'une part, l'arrêté du 22 juillet 2016 du préfet de l'Ain déclarant d'utilité publique au profit de la communauté de communes du Pays de Gex ou son concessionnaire, la société publique locale Territoire...

36-05-04-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de longue durée. ... ...BCV AVOCATS ASSOCIES - BROCHETON - COMBARET - VIAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler les décisions implicites de rejet des demandes préalables formulées auprès du centre national de gestion et du centre hospitalier Lucien Hussel les 12 avril et 24 juillet 2015 ; 2° de condamner solidairement le centre national de gestion et le centre hospitalier Lucien Hussel à lui verser 59...

60-01-02-01-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...BCV AVOCATS ASSOCIES - BROCHETON - COMBARET - VIAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Laubilie a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de LoiresurRhône a refusé de rétablir le double sens de circulation sur l'avenue de la Gare, d'enjoindre à la commune de Loire-sur-Rhône de rechercher une solution pour rétablir son droit d'accès...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...BCV AVOCATS ASSOCIES - BROCHETON - COMBARET - VIAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Le Chataignat a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 12 février 2018 par lequel le maire de Coligny a délivré à la société d'économie mixte de construction du département de l'Ain SEMCODA un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble de quatre bâtiments regroupant vingt-quatre constructions, ensemble la...

60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...BCV AVOCATS ASSOCIES - BROCHETON - COMBARET - VIAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Fornas Promotion Construction a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Civrieux-d'Azergues à lui verser une indemnité totale de 657 534 euros, augmentée des intérêts à taux légal à compter du 18 avril 2015, en réparation des conséquences dommageables de l'illégalité du refus de permis...

36-09-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. Erreur manifeste d'appréciation. ... ...BCV AVOCATS ASSOCIES - BROCHETON - COMBARET - VIAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme F... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du 29 janvier 2016 par laquelle le directeur de l'établissement public d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD de Bâgé-le-Châtel-Feillens l'a suspendue de ses fonctions à titre conservatoire, ensemble la décision du 16 mars 2016 rejetant son recours gracieux...